Contrat de coopération pour les agences

Le présent contrat de coopération est conclu entre la société BGGI GmbH, Rostocker Straße 43, 53117 Bonn, tribunal d'enregistrement Amtsgericht Bonn, HRB 26753 (« BGGI »), exploitante de la plateforme « Love Your Life », une marque de la société BGGI GmbH, et l'agence qui l'accepte par voie numérique via la plateforme (l'« Agence »).

Le présent contrat a pour objet les prestations de l'Agence visées au § 5, alinéa 1 — suivi, traduction, prestations d'interprétariat, organisation du visa et du voyage, accompagnement du dossier et gestion — pour les patientes et patients pris en charge via la plateforme « Love Your Life », ainsi que la rémunération de ces prestations. L'Agence enregistre sur la plateforme les patientes et patients qu'elle suit et les accompagne tout au long de la procédure.

Si l'Agence conclut avec BGGI un contrat pour agents actifs, celui-ci remplace le présent contrat de coopération conformément à ses propres stipulations. Si l'Agence est rattachée à une autre agence en tant que sous-agence (§§ 13 et 19), le présent contrat continue de s'appliquer ; le rattachement modifie uniquement la répartition de sa part conformément au § 13.

L'Agence exerce son activité de manière indépendante. Aucune relation de travail, de société ou d'agent commercial n'est créée ; l'Agence ne représente pas BGGI et ne fait aucune déclaration en son nom.

L'Agence ne fournit aucun traitement médical ni aucun conseil médical. Elle ne se prononce pas sur le diagnostic, la thérapie, les chances de succès ou la durée du traitement et ne donne aucun avis médical sur le choix d'un médecin déterminé ou d'une clinique déterminée. Le choix du médecin ou de l'établissement appartient exclusivement à la patiente ou au patient ; l'Agence n'exerce aucune influence sur ce choix, pas même en faveur de prestataires qu'elle a proposés en vue de leur admission (§ 9).

BGGI fournit via la plateforme des prestations d'organisation et d'accompagnement : mise à disposition de la plateforme, sélection, réservation et coordination de prestations de tiers, communication et, si elle est réservée, aide à la traduction. La prestation médicale, infirmière, thérapeutique, pharmaceutique et toute autre prestation spécialisée ainsi que le transport, l'hébergement et la couverture d'assurance sont fournis et assumés exclusivement par les prestataires concernés en leur propre nom. Le contrat de soins est conclu directement avec le médecin traitant ou l'établissement traitant, le contrat de vente de médicaments avec la pharmacie et le contrat d'assurance avec l'assureur ; BGGI ne devient pas partie à ces contrats.

L'Agence ne présente pas le rôle de BGGI de manière différente à l'égard des patientes, des patients et des tiers. Elle ne prend aucun engagement quant au succès du traitement, aux rendez-vous, aux coûts ou aux remboursements qui irait au-delà des informations indiquées sur la plateforme. L'Agence est seule responsable de sa propre activité, de ses déclarations et engagements ainsi que des agissements de ses collaborateurs et mandataires.

Les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, psychothérapeutes ainsi que les membres d'autres professions médicales et paramédicales — notamment des soins infirmiers, de la kinésithérapie, de l'ergothérapie, de l'orthophonie, de la profession de sage-femme et des services de secours — ne peuvent pas être agence. Il en va de même pour les personnes agissant pour une clinique, un cabinet ou une pharmacie. L'exclusion vise également les propriétaires, associés et gérants de l'Agence.

Lors de l'inscription, l'Agence déclare sur la plateforme qu'aucun de ces cas ne s'applique ; la date et la version de la déclaration sont enregistrées. Une agence habilitée avant l'introduction de cette déclaration la fait lors de l'acceptation de la présente version du contrat. La plateforme rejette une inscription et refuse l'habilitation si le compte ou l'adresse e-mail est déjà enregistré en tant que médecin, clinique, pharmacie, professionnel de santé, partenaire de soins ou centre de diagnostic et de prestations.

Si l'un de ces cas survient ultérieurement, l'Agence en informe BGGI sans délai. BGGI peut alors résilier le contrat sans préavis pour motif grave ; aucun droit ne naît pour des prestations postérieures à ce moment.

Sont des prestations de l'Agence au sens du présent contrat : (a) suivi — l'Agence est joignable par la personne qu'elle suit pendant toute la procédure, explique le fonctionnement de la plateforme et répond aux questions ; (b) traduction — traduction de documents, messages et informations de la personne ; (c) prestations d'interprétariat — médiation linguistique orale lors d'entretiens, de rendez-vous et d'appels téléphoniques, dans la mesure où l'Agence la fournit elle-même ; (d) organisation du visa et du voyage — aide pour la lettre d'invitation, la demande de visa, le voyage aller, l'hébergement et le transfert ; (e) accompagnement du dossier — accompagnement du dossier depuis sa création jusqu'à sa clôture, complément des informations et documents et coordination des rendez-vous ; (f) gestion — création et mise à jour de la procédure sur la plateforme, recueil des consentements nécessaires et suivi des paiements et des délais.

L'Agence consigne sur la plateforme les prestations qu'elle fournit dans le cadre de la procédure, notamment au moyen de messages, de notes, de documents téléchargés et de rendez-vous coordonnés. Ces entrées constituent la preuve des prestations fournies au sens du § 8.

BGGI fournit à l'Agence les prestations suivantes : mise à disposition de l'espace agence de la plateforme avec accès et messageries (§ 6), du lien promotionnel, du code QR et du code d'agence (§ 10), des modèles d'e-mails (§ 17) ainsi que le décompte et le versement de la rémunération (§ 8).

L'accès à l'espace agence de la plateforme suppose l'habilitation préalable par BGGI. Avant l'habilitation, il n'existe aucun accès aux données des patients.

Les données d'accès sont personnelles et ne peuvent pas être transmises. Des accès propres sont créés pour les collaborateurs de l'Agence ; l'Agence signale sans délai les personnes ayant quitté l'Agence afin qu'elles soient bloquées.

Les messageries et adresses e-mail que l'Agence et ses collaborateurs reçoivent sur la plateforme ne peuvent être utilisées que pour des affaires relevant de la plateforme. Toute utilisation privée ou étrangère à la plateforme est interdite.

L'Agence décide, dans le cadre du présent contrat, des accès, blocages et autres mesures concernant ses propres collaborateurs. Les propriétaires et la direction de BGGI décident des mesures concernant l'ensemble des utilisateurs de la plateforme, y compris l'Agence et ses collaborateurs.

L'Agence reçoit sur la plateforme un code propre pour les demandes adressées à Fabian, l'assistant IA de Love Your Life, sur WhatsApp via le numéro central de Love Your Life. À cet effet, le compte principal de l'Agence enregistre un numéro de téléphone et un PIN propre ; seul le compte principal peut modifier l'un ou l'autre, et un numéro de téléphone ne peut appartenir qu'à une seule agence. L'Agence ne reçoit des informations que si le message provient du numéro de téléphone enregistré et que le code et le PIN sont corrects ; après plusieurs saisies erronées du PIN, l'accès est temporairement bloqué. Fabian ne répond alors qu'aux questions portant sur le domaine propre de l'Agence — ses chiffres et l'état des dossiers des personnes qu'elle suit, sans noms —, uniquement par écrit, dans la langue dans laquelle l'Agence écrit, à défaut en anglais, et au plus aussi souvent en 24 heures que ce qui est enregistré sur la plateforme, actuellement quatre fois ; il renvoie ensuite au portail. BGGI décide si la fonction est activée.

BGGI peut créer et activer l'Agence en tant que bureau de Love Your Life pour un ou plusieurs pays ; seule la direction de BGGI décide de la création, des pays, des personnes activées à cet effet et du blocage, et il n'existe aucun droit à cet égard. BGGI ne peut transférer des dossiers individuels pour traitement qu'à une agence ainsi activée. Pour un dossier transféré, le compte principal de l'Agence et les personnes activées pour le bureau voient le même dossier que BGGI, sans justificatifs de prix, les dossiers antérieurs liés uniquement s'ils ont également été transférés, et non tant que le dossier est suspendu ; chaque transfert et chaque accès sont journalisés. Ils voient les rendez-vous du dossier avec les chauffeuses et chauffeurs et les interprètes, mais ne les modifient pas, et n'écrivent depuis le dossier qu'à une patiente ou un patient dont l'Agence assure elle-même le suivi. Des appels provenant de ses pays peuvent en outre être transférés à une agence activée via le numéro central de

L'Agence enregistre sur la plateforme les patientes et patients qu'elle suit, saisit leurs informations de manière véridique et complète, télécharge les documents disponibles de manière lisible et tient la procédure à jour.

Avant la création, l'Agence informe la personne concernée du traitement de ses données et recueille les consentements nécessaires, notamment le consentement distinct au traitement des données de santé. Sans ce consentement, aucun document médical ne peut être transmis.

L'Agence accompagne la patiente ou le patient pendant toute la procédure, traduit si nécessaire et reste joignable pour les questions. L'Agence est responsable des traductions qu'elle réalise elle-même ; elles ne constituent pas une prestation de BGGI.

Pour chaque procédure, BGGI indique à l'Agence la majoration de l'agence, le montant net, les postes inclus et la part (§ 8, alinéa 7), l'informe des modifications des taux conformément au § 11 et verse les rémunérations acquises conformément au § 8.

Si l'Agence ouvre un dossier pour une personne dont elle assure le suivi, elle dispose du même choix de premières prestations que la personne dans son propre portail — un bref retour, un rapport ou une consultation vidéo — pour le même montant total. L'Agence ne fait ce choix qu'en accord avec la personne et lui indique le montant total avant de confirmer le choix ; l'Agence ne choisit pas de médecin déterminé.

Si BGGI a activé pour l'Agence le paiement par code QR ou lien ou avec Tap to Pay, l'Agence peut, pour un dossier d'une personne dont elle assure le suivi, saisir dans l'espace « Encaisser » un montant pour une prestation sur place et encaisser en présence de la personne ; le plafond par opération enregistré sur la plateforme s'applique. BGGI est l'émettrice de la facture : la plateforme établit à cet effet un justificatif de BGGI au nom de la personne, et le paiement est versé directement à BGGI. L'Agence n'accepte des espèces que si BGGI a expressément activé pour elle les paiements en espèces sur la plateforme et a fixé un montant à cet effet, au nom de BGGI et contre le reçu de la plateforme ; elle peut ainsi également faire régler une facture ouverte d'une personne dont elle assure le suivi. Elle ne détient jamais plus d'espèces que ce qui a été autorisé et que ce qui lui est dû au titre de créances ouvertes envers BGGI ; la plateforme n'admet pas de paiement en espèces plus élevé. Les espèces encaissées sont comptabilisées comme montant ouvert en faveur de BGGI et imputées sur le prochain versement à l'Agence ; si cela n'est pas possible, l'Agence reverse le montant selon les instructions de BGGI. Si les paiements en espèces d'un dossier atteignent ensemble le montant fixé sur la plateforme (actuellement 5 000 euros), l'Agence n'accepte des espèces qu'une fois la déclaration sur l'origine des fonds disponible et confirmée par BGGI. Le montant revient entièrement à BGGI ; l'Agence n'en reçoit aucune part, et aucune majoration de l'agence n'est perçue sur ce montant.

Le cocontractant au sens du présent paragraphe est l'autre partie au présent contrat. Le cocontractant est tenu, pendant toute la durée du présent contrat, de maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et financiers résultant de son activité au titre du présent contrat à hauteur d'un montant suffisant au regard de la nature et de l'étendue de cette activité, y compris à l'égard de patientes et de patients domiciliés à l'étranger. Est également considérée comme assurance responsabilité civile professionnelle au sens du présent paragraphe une assurance responsabilité civile d'exploitation couvrant ces dommages. Les autres obligations d'assurance découlant du présent contrat ou de la loi ne sont pas affectées.

Le cocontractant dépose dans son espace de la plateforme une attestation de l'assurance indiquant l'assureur et la date jusqu'à laquelle la couverture existe (date d'expiration), et la tient à jour. Si la couverture d'assurance prend fin, est suspendue ou est réduite, il en informe BGGI sans délai via la plateforme.

Une attestation manquante, expirée ou non encore vérifiée n'entraîne ni le blocage de l'accès, ni le refus ou le retrait de l'habilitation, ni l'absence de demandes, de cas, de commandes ou de missions pour le cocontractant. Il en va de même lorsque la couverture d'assurance prend fin, est suspendue ou est réduite. L'obligation visée à l'alinéa 1 n'est pas affectée.

Si le cocontractant ne maintient pas d'assurance conforme à l'alinéa 1 ou si son étendue est insuffisante, il répond seul et personnellement des dommages résultant de son activité ; il supporte le risque d'une couverture d'assurance absente ou insuffisante. BGGI n'est pas assureur, ne fournit aucune couverture d'assurance et ne répond pas de l'absence ou de l'insuffisance de l'assurance du cocontractant. Que BGGI ait ou non vérifié une attestation n'y change rien.

Si une patiente, un patient ou un autre tiers met en cause BGGI pour un dommage résultant de l'activité du cocontractant qui aurait été couvert par une assurance conforme à l'alinéa 1, le cocontractant garantit BGGI contre cette réclamation et contre les frais raisonnables de défense juridique, dans la mesure où BGGI n'est pas responsable du dommage. BGGI informe le cocontractant sans délai de la mise en cause et ne reconnaît pas la réclamation sans son accord. Les droits que la loi confère aux patientes, aux patients et aux autres personnes lésées à l'encontre de BGGI ou du cocontractant ne sont pas affectés ; le présent alinéa régit uniquement la relation entre BGGI et le cocontractant.

L'Agence perçoit une rémunération exclusivement pour les prestations visées au § 5, alinéa 1 — suivi, traduction, prestations d'interprétariat, organisation du visa et du voyage, accompagnement du dossier et gestion — qu'elle fournit effectivement à la personne qu'elle suit, ainsi que pour le suivi d'un établissement pour lequel BGGI l'a mandatée conformément au § 9, alinéa 7. Aucune rémunération n'est due pour la simple inscription d'une personne ou d'un prestataire, pour son rattachement à l'Agence, pour le choix d'un médecin ou d'un établissement ni pour tout autre acte qui ne constitue pas l'une de ces prestations ; si l'Agence ne fournit aucune de ces prestations dans un dossier, aucune rémunération n'est due pour ce dossier. La rémunération est payée sur la majoration de l'agence : si une agence est associée à un dossier, une majoration de l'agence est facturée à la patiente ou au patient en sus des autres prix. Selon le taux standard, la majoration de l'agence est de 8 pour cent ; sur ce montant, 2,5 pour cent reviennent à l'agence qui assure le suivi de la patiente ou du patient. Sur les 5,5 pour cent restants, l'agence que BGGI a mandatée pour le suivi de l'établissement traitant reçoit sa part conformément au § 9, alinéa 8 ; le reste demeure acquis à BGGI. BGGI peut fixer des taux différents par pays et par agence (§ 11) ; le taux indiqué dans l'offre fait foi. Si aucune agence n'est associée, aucune majoration de l'agence ne s'applique. Seule est associée l'agence qui assure le suivi de la patiente ou du patient, parce qu'elle ou il s'est inscrit via son lien promotionnel, son code QR, son code d'agence, le code d'un partenaire de réseaux sociaux repris par l'Agence (§ 10, alinéa 10) ou le lien promotionnel personnel d'une personne qu'elle suit (§ 14), ou parce que l'agence a créé le compte. Une attribution par la plateforme (§ 10, alinéa 8) n'établit aucune association. L'inscription d'un médecin, d'une clinique, d'une pharmacie ou d'un autre prestataire via une agence n'établit aucune association aux dossiers (§§ 9, 10 et 12).

La majoration de la plateforme et la majoration de l'agence sont calculées parallèlement sur le même montant net, et non l'une sur l'autre. Pour le traitement, le montant net est le montant net du traitement, c'est-à-dire le montant que le médecin traitant ou l'établissement traitant facture pour le traitement, hors majoration de la plateforme, hors majoration de l'agence et hors TVA ; pour tout autre poste de l'ensemble du dossier (alinéa 3), il s'agit de son montant hors ces majorations et hors TVA. Pour le traitement, les taux standard donnent au total 23 pour cent du montant net du traitement : 15 pour cent de majoration de la plateforme et 8 pour cent de majoration de l'agence, dont 2,5 pour cent pour le suivi de la patiente ou du patient et 5,5 pour cent sur lesquels est payée la part pour le suivi de l'établissement et qui, pour le reste, demeurent acquis à BGGI. Exemple selon les taux standard (montants hors TVA) : pour un montant net de traitement de 10 000 euros, la majoration de la plateforme s'élève à 1 500 euros et la majoration de l'agence à 800 euros ; 12 300 euros sont facturés à la patiente ou au patient pour le traitement. Sur la majoration de l'agence, les agences ont droit à leurs parts conformément à l'alinéa 1 ; le reste demeure acquis à BGGI. La majoration de l'agence n'est jamais calculée sur le montant augmenté de la majoration de la plateforme. La question de savoir si et dans quelle mesure une majoration de la plateforme est perçue sur un autre poste relève des conditions applicables aux patientes et patients.

L'Agence peut proposer à BGGI des médecins et des cliniques en vue de leur admission sur la plateforme et déposer à cet effet dans l'espace agence les informations et justificatifs nécessaires.

BGGI décide seule de l'admission ; l'Agence n'a aucun droit à l'admission. Un refus est motivé.

La proposition et l'admission ne créent aucun droit de l'Agence. Si BGGI admet un médecin ou une clinique soumis par l'Agence, BGGI enregistre l'agence via laquelle la soumission a eu lieu, à moins qu'une autre agence n'ait déjà été enregistrée ; il n'en résulte aucune part sur les dossiers, et pour une clinique seul l'alinéa 7 s'applique. Seule la direction de BGGI voit la vue d'ensemble indiquant par quelle agence quel prestataire a été acquis.

Si un médecin ou une clinique traite un dossier d'une patiente ou d'un patient suivi par l'Agence, l'Agence fournit pour cette personne ses prestations visées au § 5, alinéa 1, par exemple la traduction de documents et de messages et la coordination des rendez-vous ; elle n'est rémunérée à ce titre que conformément au § 8. Une agence qui n'assure pas le suivi de la patiente ou du patient ne reçoit rien du dossier, même si elle a proposé le médecin ou la clinique ou l'a soutenu dans le dossier ; seule est exceptée la part pour le suivi de l'établissement visée à l'alinéa 8. Si la patiente ou le patient a expressément choisi « sans agence » lors de l'inscription, tant que ce choix était proposé, aucune majoration de l'agence ne s'applique à ses dossiers ; seule la majoration de la plateforme s'applique.

La majoration de l'agence est perçue en sus du prix. Les honoraires du médecin et la rémunération de la clinique n'en sont pas affectés.

Le médecin et la clinique ne paient rien à l'Agence, et l'Agence ne leur paie rien.

Si une clinique ou un hôpital s'inscrit via le lien promotionnel de l'Agence ou si BGGI admet un établissement soumis par l'Agence, BGGI mandate séparément l'Agence pour assurer le suivi de cet établissement et accompagner les patients qui y sont traités ; l'Agence en est informée sur la plateforme. Il existe au plus un tel mandat par établissement ; s'il en existe déjà un, il est maintenu. L'attribution d'un établissement à une agence par la plateforme ne crée aucun mandat. Seule la direction de BGGI peut mettre fin au mandat et le conférer à nouveau, et elle ne peut y mettre fin qu'en indiquant un motif.

L'Agence reçoit un lien promotionnel personnel avec code QR et un code d'agence. Si une patiente ou un patient s'inscrit via le lien promotionnel ou le code QR, elle ou il est rattaché à l'Agence ; au lieu du lien, les patientes et patients peuvent également s'inscrire avec le code d'agence (alinéa 8). L'Agence reçoit en outre des liens promotionnels avec code QR pour les médecins, pour les cliniques, y compris les centres esthétiques, pour les prestataires, les services de livraison et les partenaires de soins. Si un tel prestataire s'inscrit par ce biais, BGGI enregistre l'agence via laquelle il s'est inscrit ; avant l'envoi, il lui est indiqué par quelle agence il arrive et que l'agence ne reçoit aucune rémunération à ce titre. Il n'en résulte aucune part ni aucun autre droit de l'Agence ; pour une clinique, le § 9, alinéa 7 s'applique. Les pharmacies sont admises exclusivement au moyen d'un code d'invitation de BGGI ; une inscription en tant que pharmacie via le lien promotionnel n'est pas possible. L'Agence ne reçoit rien d'un rattachement antérieur d'un prestataire, y compris d'une pharmacie, à l'Agence.

Le § 8 s'applique aux patientes et patients qui s'inscrivent de cette manière. Une rémunération n'est due en tout état de cause que pour les prestations que l'Agence fournit effectivement au titre du présent contrat ; l'inscription via le lien promotionnel ne fonde à elle seule aucune rémunération.

L'Agence ne reçoit rien des opérations de prestataires, de services de livraison, de partenaires de soins et d'autres prestataires, pas même sur la part de BGGI, et ce même si le prestataire s'est inscrit via son lien promotionnel. Les prestations que l'Agence fournit dans de telles opérations pour une patiente ou un patient qu'elle suit sont des prestations au sens du § 5, alinéa 1 et ne sont rémunérées que conformément au § 8.

L'ancienne règle selon laquelle l'Agence obtenait un droit sur la part de BGGI pour des prestations dans des opérations de prestataires, de services de livraison et de partenaires de soins qui s'étaient inscrits via son lien promotionnel est supprimée pour toutes les opérations décomptées après la prise d'effet de la présente version.

Le rattachement naît avec l'inscription et est maintenu. Aucune agence ne peut retirer à une autre agence une patiente, un patient ou un établissement ; un rattachement existant ne change que par cession conformément à l'alinéa 11, par transfert ou attribution par BGGI conformément à l'alinéa 12 ou par transmission conformément au § 18, alinéa 5. Le lien promotionnel sert à la propre promotion de l'Agence ; une transmission visant uniquement à modifier le rattachement au titre du présent contrat n'est pas couverte.

BGGI fixe la majoration de l'agence et la part pour le suivi de la patiente ou du patient sous forme de taux standard, par pays et par agence, et la part pour le suivi d'un établissement (§ 9, alinéa 8) sous forme de taux standard et par pays. Le taux du pays prévaut sur le taux standard ; un taux fixé pour l'Agence ne s'applique que dans la mesure où il ne dépasse pas le taux du pays. Aucun taux ne peut être fixé au-delà d'un plafond identique pour toutes les agences ; un taux plus élevé n'existe que par le biais de l'échelle du contrat pour les agents actifs ou par une décision des propriétaires de BGGI conformément au présent alinéa. Les propriétaires de BGGI peuvent fixer pour une agence une part plus élevée pour le suivi de la patiente ou du patient ; la patiente ou le patient ne paie rien de plus de ce fait, et le montant supplémentaire est déduit de la part de BGGI. Aucune part pour le suivi de la patiente ou du patient ne dépasse 15 pour cent du montant net, pas même par le biais de l'échelle, et chaque part est limitée de sorte qu'il reste à BGGI, sur la majoration de la plateforme et la majoration de l'agence prises ensemble, au moins 8 pour cent du montant net. Le pays de traitement du dossier est déterminant. L'Agence voit sur la plateforme quel taux s'applique à elle et d'où il provient. La base de calcul visée au § 8, alinéa 2, s'applique également aux taux dérogatoires : les majorations sont calculées parallèlement sur le montant net.

Un taux souhaité qu'une agence indique lors de l'inscription ou ultérieurement ne devient pas partie intégrante du présent contrat.

BGGI peut procéder à tout moment à des augmentations en faveur de l'Agence jusqu'au plafond visé à l'alinéa 1.

Une baisse des taux n'est admissible que s'il existe un motif objectif, notamment une mauvaise situation du marché, des prix trop élevés pour les patientes et patients ou une situation dégradée dans le pays concerné. Elle est appliquée à toutes les agences du pays concerné simultanément et dans la même mesure. BGGI communique la baisse avec sa motivation au moins trois mois avant sa prise d'effet, sous forme textuelle et sur la plateforme.

Un taux fixé pour une agence individuelle ne peut être abaissé qu'en vertu de l'alinéa 4 ou à la suite d'un manquement de l'Agence au sens du § 20.

Les modifications ne produisent effet que pour les opérations futures ; les opérations déjà décomptées conservent leur taux. Chaque modification est consignée avec la personne, la date, l'ancienne et la nouvelle valeur.

Si une patiente ou un patient passe commande auprès d'une pharmacie via la plateforme et qu'une agence assure le suivi de cette personne (§ 8, alinéa 1), une majoration d'un montant égal à la majoration de l'agence est perçue en sus sur le montant net de la pharmacie (§ 8, alinéa 2), au taux standard de 8 pour cent. Cette majoration revient intégralement à BGGI ; aucune répartition entre l'agence et BGGI n'a lieu pour les commandes en pharmacie. Elle constitue la rémunération des prestations de BGGI lors de la commande, à savoir l'organisation de la commande, la coordination de la livraison et de la remise, la gestion et le décompte. Le prix pour la patiente ou le patient reste inchangé.

Aucune agence ne reçoit quoi que ce soit des commandes en pharmacie, ni l'agence qui assure le suivi de la patiente ou du patient, ni une autre agence. L'Agence ne collecte pas d'ordonnances et ne les transmet pas à une pharmacie ; elle n'exerce aucune influence sur le choix de la pharmacie à laquelle une commande est confiée. Le taux est déterminé par le pays de traitement du dossier concerné, à défaut de dossier par le pays de la pharmacie exécutante et sinon par le pays de livraison.

La majoration est facturée à la patiente ou au patient et indiquée dans la commande. La présente règle remplace les règles antérieures selon lesquelles une agence recevait une part des commandes en pharmacie.

Dans la mesure où des règles légales de prix applicables aux médicaments s'opposent à une majoration, la majoration n'est perçue que sur les autres montants de la commande.

Si l'Agence aide la personne dont elle assure le suivi lors d'une commande, par exemple en traduisant des messages, cela ne fonde aucun droit au titre de la commande.

Une agence habilitée peut acquérir d'autres agences en tant que sous-agences. Elle reçoit à cet effet sur la plateforme un lien promotionnel propre destiné aux agences ; si une agence s'inscrit par ce biais, elle est rattachée en tant que sous-agence à l'agence qui l'a recrutée (« agence mère »), dans la mesure où les limites de l'alinéa 4 le permettent. Une inscription en tant qu'agence n'est possible que tant que BGGI l'a ouverte sur la plateforme, ou au moyen d'un lien d'invitation de BGGI valable pour une seule inscription. La nouvelle agence n'exerce son activité qu'après l'habilitation par BGGI et l'acceptation du présent contrat ; il n'existe aucun droit à l'habilitation.

Si une agence au-dessus de laquelle se trouvent une ou plusieurs agences perçoit une part au titre des §§ 8 à 12, 10 pour cent de cette part sont déduits et répartis à parts égales entre toutes les agences habilitées qui se trouvent au-dessus d'elle dans le rattachement : avec une agence au-dessus, 10 pour cent, avec deux, 5 pour cent chacune et avec trois, 3,33 pour cent chacune de la part. Il n'est jamais déduit plus de 10 pour cent, et les déductions ne se cumulent pas. Si aucune agence habilitée ne se trouve au-dessus d'elle, la déduction n'a pas lieu. Un centime restant lors de la répartition reste acquis à l'agence bénéficiaire.

La déduction ne modifie ni le prix de la patiente ou du patient, ni la part de BGGI, ni la rémunération des prestataires ; la patiente ou le patient ne paie rien de plus. Les droits des agences situées au-dessus ne naissent que de dossiers effectivement payés, et non de l'acquisition d'une agence en tant que telle. Aucuns frais ne sont perçus et aucune rémunération n'est versée pour l'acquisition et le rattachement. La part des agences situées au-dessus constitue la rémunération des prestations de suivi et de gestion qu'elles fournissent à la sous-agence, notamment la formation aux processus de la plateforme, le soutien à l'accompagnement du dossier, le soutien linguistique et la clarification des questions de la sous-agence. Si une agence située au-dessus ne fournit pas ces prestations, BGGI peut, sur signalement de la sous-agence et après audition, l'exclure de la répartition pour les dossiers futurs ; l'alinéa 5, phrase 1, s'applique alors par analogie.

Le rattachement comprend au maximum trois niveaux, y compris l'agence la plus haute ; au maximum trois sous-agences peuvent être rattachées directement à une agence. Aucune agence ne peut se trouver directement ou indirectement au-dessous d'elle-même. Le taux de la déduction, le nombre de niveaux et le nombre de sous-agences sont enregistrés sur la plateforme ; les modifications qui réduisent la part de l'agence bénéficiaire ne sont admissibles que dans les conditions du § 11, alinéa 4.

Les patientes et patients rattachés à l'Agence peuvent, conformément aux conditions de participation « Des clients invitent des clients », inviter d'autres personnes avec leur lien promotionnel personnel. Toute personne qui s'inscrit via un tel lien promotionnel est rattachée à la même agence que la personne qui invite ; les §§ 8 à 12 s'appliquent à ces personnes comme aux propres patientes et patients de l'Agence. La majoration de l'agence naît pour leurs dossiers, et la rémunération des prestations que l'Agence fournit à la personne invitée revient à l'agence à laquelle la personne qui invite est rattachée. Ce rattachement prévaut sur une attribution par la plateforme au titre du § 10, alinéa 8 ; une autre agence n'acquiert aucun droit sur les dossiers de la personne invitée. Si la personne qui invite n'a été attribuée à l'Agence que par la plateforme, le rattachement de la personne invitée est également réputé constituer une attribution par la plateforme (§ 10, alinéa 8). Si la personne qui invite est rattachée à une sous-agence, la personne invitée est rattachée à cette sous-agence ; les agences situées au-dessus ne reçoivent que la déduction prévue au § 13.

L'Agence voit les dossiers des personnes ainsi rattachées sur la plateforme dans la mesure prévue au § 24. La personne est informée avant l'inscription du rattachement et de l'accès de l'Agence.

Sur chaque crédit qui naît, conformément aux conditions de participation, au profit d'une personne qui invite ou d'une personne invitée rattachée à l'Agence, l'Agence supporte un montant partiel enregistré sur la plateforme, actuellement les 10 premiers euros ; BGGI supporte le montant restant. L'Agence ne supporte sa part que dans la mesure où le crédit a effectivement été imputé sur une facture payée. Le montant est imputé sur les prochains versements à l'Agence et indiqué sur la plateforme.

La remise par laquelle un crédit est imputé sur une facture ne réduit pas la part de l'Agence issue de cette facture ; sa part est calculée sur le montant avant remise.

L'Agence peut, sur la plateforme, désactiver la participation en tant que personne qui invite pour ses propres patientes et patients, individuellement ou pour tous. Il n'existe pas de limite mensuelle ; le nombre de personnes qu'une personne qui invite peut inviter est régi par le contingent des conditions de participation. Les décisions de BGGI prévalent.

L'Agence ne peut pas utiliser le programme pour modifier des rattachements ou faire naître des crédits sans invitation réelle, notamment par des inscriptions fictives ; le § 20 s'applique.

Pour les patientes et patients dont le contact a été établi par l'Agence et qui sont suivis via la plateforme, toutes les prestations engagées sont traitées et décomptées via la plateforme.

BGGI demande à l'Agence de continuer à assurer, via la plateforme également, le suivi des patientes et patients qui lui sont parvenus par Love Your Life. Cela protège les deux parties : le dossier reste documenté sans lacune, et les accords relatifs aux prestations et aux coûts restent contraignants. Cette demande s'applique au même épisode de traitement pendant la durée du présent contrat et pendant douze mois après le dernier contact établi via la plateforme.

Le libre choix du médecin par la patiente ou le patient ainsi que les relations de suivi dont il est prouvé qu'elles existaient ou sont nées indépendamment de la plateforme ne sont pas affectés.

Si le suivi se poursuit en dehors de la plateforme, aucune rémunération de l'Agence ne naît pour l'opération concernée ; les coûts convenus pour les prestations déjà fournies par BGGI restent dus même dans ce cas. Si l'Agence fait passer fautivement une opération en dehors de la plateforme, les §§ 20 et 21 s'appliquent en outre.

Les messages publicitaires concernant Love Your Life, la plateforme, des médecins ou des cliniques requièrent l'accord préalable de BGGI sous forme textuelle. Le nom, le logo et le matériel visuel de BGGI ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cet accord.

L'Agence s'abstient de toute promesse de guérison, de toute indication sur les chances de succès et de toute indication de prix sans les conditions enregistrées sur la plateforme.

L'Agence fait de la publicité à ses propres frais et à ses propres risques. BGGI ne prend en charge aucuns frais de publicité ni aucuns autres frais ou prestations pour l'Agence, notamment pas pour des annonces, campagnes, supports publicitaires, manifestations, voyages, locaux ou personnel, et ne doit ni remboursement, ni subvention, ni budget publicitaire. Les prestations de BGGI se limitent aux prestations de la plateforme expressément mentionnées dans le présent contrat ; si BGGI fournit volontairement quelque chose au-delà, il n'en naît aucun droit pour l'avenir. Aucun succès de la publicité, notamment un nombre déterminé d'inscriptions ou de dossiers, n'est dû.

L'Agence est seule responsable de la licéité de sa publicité et de toute sollicitation de personnes, notamment au regard de la loi contre la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb), de la loi sur la publicité en matière de produits de santé (Heilmittelwerbegesetz), du droit professionnel des professions de santé, du droit de la protection des données, du droit des marques, du droit au nom et du droit d'auteur ainsi que du droit du pays dans lequel la publicité est diffusée ou dans lequel vit la personne sollicitée. Un accord de BGGI au titre de l'alinéa 1 et la mise à disposition de modèles au titre du § 17 ne constituent pas un contrôle de licéité et ne déchargent pas l'Agence.

L'Agence garantit BGGI contre les prétentions de tiers, les amendes et les mesures administratives ainsi que contre les frais raisonnables de défense juridique qui reposent sur la publicité ou la sollicitation de l'Agence, de ses collaborateurs ou mandataires, dans la mesure où celle-ci était illicite et où l'Agence en est responsable. BGGI informe l'Agence sans délai des prétentions invoquées.

Si l'Agence téléverse des images ou des vidéos dans son profil, par exemple son logo, son bureau et son équipe, elle garantit qu'elle détient les droits nécessaires sur celles-ci et concède à BGGI, pour la durée du présent contrat, un droit simple, gratuit et sans limitation territoriale de les afficher sur la plateforme et dans les applications de

Si l'Agence ou l'un de ses collaborateurs envoie un e-mail depuis une messagerie de la plateforme, la plateforme ajoute sous la signature le lien promotionnel de l'Agence destiné aux patientes et patients (§ 10) et un code QR contenant ce lien. Si le lien figure déjà dans l'e-mail, il n'est pas ajouté une seconde fois ; il est omis si une destinataire ou un destinataire s'est opposé à la publicité. Lorsqu'elle décide à qui elle écrit, l'Agence tient compte du fait que chacun de ses e-mails comportant cet ajout a également un contenu publicitaire.

BGGI met à disposition sur la plateforme des modèles d'e-mails publicitaires. Avant un e-mail publicitaire, l'Agence choisit à qui il s'adresse — à une patiente ou un patient, à un partenaire de réseaux sociaux, à une médecin ou un médecin, à une clinique ou, tant que l'inscription en tant qu'agence est ouverte, à une agence —, et la plateforme ajoute le lien promotionnel avec code QR correspondant à ce type de destinataire. L'IA de la plateforme peut proposer le texte dans la langue de la destinataire ou du destinataire ; l'Agence le vérifie et envoie l'e-mail en son propre nom et sous sa propre responsabilité. Chaque e-mail est adressé à exactement une destinataire ou un destinataire. Avant chaque envoi d'un e-mail publicitaire, l'Agence confirme sur la plateforme que les conditions de l'alinéa 3 sont remplies ; sans cette confirmation, aucun envoi n'a lieu. La plateforme limite le nombre d'envois par jour ; la limite applicable est enregistrée sur la plateforme. La confirmation et l'envoi sont consignés avec le compte et la date. L'inscription via ces liens promotionnels est régie par le § 10 et, pour les agences, par le § 13 ; pour les partenaires de réseaux sociaux, le contrat pour les partenaires de réseaux sociaux s'applique.

L'Agence n'envoie des e-mails publicitaires qu'à des destinataires qui ont préalablement consenti expressément à recevoir de tels e-mails de l'Agence — sans exception à l'égard des consommatrices et consommateurs, à l'égard des autres destinataires sauf exception légale — et uniquement dans la mesure où le droit du pays dans lequel vit la personne autorise l'envoi. L'Agence justifie des consentements à la demande de BGGI, n'utilise pas d'adresses achetées, louées ou collectées à partir de sources généralement accessibles et n'utilise les données qu'elle a reçues via la plateforme pour des e-mails publicitaires qu'avec le consentement distinct de la personne concernée. Si une personne s'y oppose ou retire son consentement, l'Agence ne lui envoie plus d'e-mail publicitaire. L'expéditeur et le caractère publicitaire d'un e-mail ne sont pas dissimulés.

Les modèles et e-mails ne contiennent aucun engagement relatif aux coûts, aux rendez-vous ou au succès du traitement ni aucune promesse de guérison ; l'Agence n'ajoute pas non plus de telles déclarations. Les modèles sont des aides à la rédaction. BGGI ne vérifie pas si une sollicitation est admissible dans le cas d'espèce, dans le pays de la ou du destinataire ou à l'égard d'une personne déterminée, et n'assume à cet égard aucune responsabilité envers l'Agence.

Le contrat commence avec l'acceptation numérique et est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par chacune des parties sous forme textuelle moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un mois ; le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave n'est pas affecté.

Les opérations en cours sont menées à terme en bonne et due forme. Les rémunérations déjà acquises sont maintenues et versées conformément aux règles du présent contrat, sauf disposition contraire du § 20. À la fin du contrat, les accès sont bloqués.

BGGI ne clôture le compte de l'Agence ou de ses collaborateurs qu'avec l'indication d'un motif ; le motif est communiqué à l'Agence sous forme textuelle et consigné dans l'archive des comptes. Si un compte est clôturé pour abus, tromperie ou violation du contrat, l'adresse e-mail correspondante reste bloquée pour une nouvelle inscription.

Si le présent contrat prend fin, les contrats des sous-agences rattachées à l'Agence ne sont pas affectés ; le § 13, alinéas 5 et 6, s'applique.

Si le présent contrat prend fin, les dossiers en cours des patientes et patients suivis par l'Agence sont transférés à une autre agence. BGGI propose à cet effet des agences du même pays qui sont habilitées, qui n'ont pas elles-mêmes résilié et qui gèrent le moins de dossiers en cours ; BGGI fait le choix, aucun transfert automatique n'a lieu. Les patientes et patients concernés sont informés du changement et peuvent s'y opposer ; si une patiente ou un patient s'y oppose, le dossier est poursuivi avec l'agence dont elle ou il indique le code d'agence et, à défaut d'une telle indication, avec une autre agence que la plateforme attribue au titre du § 10, alinéa 8. Les rémunérations déjà acquises ne sont pas affectées ; le § 8 détermine si l'Agence a encore droit à une rémunération pour les dossiers clôturés après le transfert.

BGGI peut désigner un agent actif pour un pays. Avec la prise d'effet du contrat pour agents actifs pour ce pays, les agences ayant leur siège dans ce pays deviennent des sous-agences de l'agent actif au sens du § 13 ; pour le reste, elles continuent de travailler aux conditions du présent contrat.

Si l'Agence est déjà rattachée à une agence mère, l'agence la plus haute de son rattachement est rattachée à l'agent actif ; le rattachement existant est maintenu pour le reste. Le nombre maximal de sous-agences directement rattachées ne s'applique pas à ce transfert. Si le nombre maximal de niveaux devait être dépassé, BGGI réorganise les agences concernées de manière à le respecter, et ce aussi près que possible de leur agence mère antérieure.

Pour l'Agence, le transfert ne change que le fait que la déduction prévue au § 13, alinéa 2, est opérée sur sa part au profit des agences situées au-dessus, y compris l'agent actif. Les prix des patientes et patients et les taux applicables à l'Agence restent inchangés.

BGGI notifie le transfert à l'Agence sous forme textuelle au moins trois mois avant sa prise d'effet. Par dérogation au § 18, alinéa 1, l'Agence peut résilier le contrat pour la date de prise d'effet du transfert.

Les manquements graves sont limitativement les suivants : (a) fraude et manipulation de décomptes ; (b) transmission de données de patientes et patients à des personnes non autorisées ou leur utilisation en dehors de la plateforme ; (c) contournement de la plateforme, notamment l'organisation, le suivi ou le décompte de dossiers de patientes, de patients ou de prestataires en dehors de la plateforme ; (d) paiements liés à des dossiers de la plateforme qui sont demandés, acceptés ou effectués en dehors de la plateforme et d'une comptabilité régulière (« argent non déclaré ») ; (e) activité pour une plateforme concurrente pendant la durée du contrat.

En cas de manquement grave, BGGI peut résilier le contrat sans préavis et sans mise en demeure préalable. Tous les autres manquements au présent contrat sont des manquements légers, notamment l'utilisation privée ou étrangère à la plateforme des messageries de la plateforme, la publicité contraire au § 16 qui n'est pas retirée malgré une demande, la transmission d'accès à des personnes non autorisées, l'envoi d'e-mails contraire au § 17 et la manipulation du programme « Des clients invitent des clients ». En cas de manquement léger, BGGI adresse à l'Agence une mise en demeure sous forme textuelle et fixe un délai raisonnable pour y remédier ; une résiliation sans préavis n'est admissible que si le manquement persiste après l'expiration du délai ou se répète.

En cas de soupçon sérieux, fondé sur des faits, d'un manquement grave, BGGI peut bloquer immédiatement et provisoirement les accès et messageries de l'Agence et des collaborateurs concernés. BGGI communique sans délai le blocage et son motif sous forme textuelle et donne à l'Agence la possibilité de prendre position dans un délai raisonnable indiqué dans la communication. Si le soupçon n'est pas confirmé, BGGI lève le blocage sans délai.

Pendant un blocage et après une résiliation, BGGI continue d'assurer le suivi des dossiers en cours de l'Agence ; les patientes et patients sont informés si nécessaire. Les droits de l'Agence relatifs à la période d'un manquement constaté s'éteignent pour les dossiers concernés.

Si BGGI résilie sans préavis en raison d'un manquement grave, tous les droits de l'Agence déjà acquis mais non encore versés s'éteignent en outre. BGGI peut réclamer le remboursement des montants déjà versés provenant de dossiers concernés par le manquement et les compenser avec des créances en cours. Les droits plus étendus à dommages et intérêts ne sont pas affectés.

Chaque procédure au titre du présent paragraphe est consignée : constatation, preuves, prise de position de l'Agence, décision, personne ayant décidé et date. Les procès-verbaux et les preuves sont conservés jusqu'à la prescription des droits résultant de la procédure.

En complément des autres dispositions du présent contrat, BGGI peut résilier le contrat pour motif grave sans respecter de délai de préavis. Le cocontractant au sens du présent paragraphe est l'autre partie au présent contrat. Un motif grave existe notamment lorsque (a) le cocontractant présente des documents faux ou falsifiés ou fournit de fausses informations ; (b) le cocontractant adopte envers les patientes et patients ou envers BGGI un comportement gravement contraire à ses obligations ; (c) un document prescrit pour son activité, notamment la déclaration d'activité commerciale, l'extrait du registre du commerce ou une autorisation administrative, fait défaut ou a expiré ; (d) une procédure d'insolvabilité est ouverte sur le patrimoine du cocontractant ou son ouverture est refusée faute d'actifs suffisants, le cocontractant est radié du registre ou une autorisation nécessaire à son activité disparaît.

Si un document visé à l'alinéa 1, lettre c, fait défaut ou a expiré, BGGI peut, à son choix, fixer un délai supplémentaire de 14 jours pendant lequel le cocontractant remet le document ; BGGI n'est pas tenue de fixer un délai supplémentaire. Si le cocontractant remet le document dans le délai supplémentaire, une résiliation pour ce motif est exclue. Dans les cas de l'alinéa 1, lettres a, b et d, BGGI peut résilier immédiatement et sans mise en demeure préalable.

Pendant que BGGI examine l'existence d'un motif grave, BGGI peut bloquer en tout ou en partie l'accès du cocontractant et de ses collaborateurs à la plateforme. BGGI notifie le blocage et son motif sous forme textuelle et donne au cocontractant la possibilité de prendre position. Si le motif grave n'est pas confirmé, BGGI lève le blocage sans délai.

Si BGGI résilie pour motif grave ou si l'accès est bloqué conformément à l'alinéa 3, BGGI peut transférer le suivi des patientes et patients, des établissements et des dossiers en cours dont le cocontractant assure le suivi à une autre entité appropriée qu'elle choisit. Le cocontractant coopère au transfert et remet les documents et informations nécessaires exclusivement via la plateforme. Un traitement ne passe à un autre médecin ou à un autre établissement qu'avec l'accord de la patiente ou du patient ; les droits des patientes et patients de s'opposer à un changement ne sont pas affectés.

BGGI informe les patientes et patients concernés du transfert et leur indique l'entité qui assurera désormais leur suivi. BGGI ne leur communique pas le motif de la résiliation ou du blocage.

Les prestations que le cocontractant a fournies conformément au contrat jusqu'à la résiliation ou jusqu'au blocage sont rémunérées selon les règles du présent contrat. Les rémunérations et parts relatives aux prestations fournies après le transfert reviennent à l'entité à laquelle le suivi a été transféré.

Si l'Agence enfreint fautivement le § 15 ou le § 24 ou commet fautivement un manquement grave au sens du § 20, alinéa 1, BGGI peut exiger la réparation du préjudice qui en résulte conformément aux dispositions légales.

Les droits de BGGI au titre du § 20 ne sont pas affectés, notamment la mise en demeure, le blocage provisoire, la résiliation sans préavis ainsi que l'extinction des droits de l'Agence et le remboursement des montants déjà versés.

Aucune pénalité contractuelle n'est convenue.

Pendant la durée du présent contrat et pendant six mois après sa fin, il est interdit à l'Agence d'exercer une activité pour une plateforme en concurrence avec Love Your Life dans l'organisation ou l'accompagnement de traitements médicaux ou esthétiques transfrontaliers.

Il est également interdit à l'Agence, pendant cette période, de débaucher au profit d'une telle plateforme des patientes, patients, médecins, cliniques, prestataires ou agences dont elle a fait la connaissance via la plateforme. Après la fin du contrat, l'interdiction ne s'applique qu'aux pays dans lesquels l'Agence a exercé une activité pour la plateforme pendant la durée du contrat.

Les activités dont il est prouvé qu'elles existaient indépendamment de la plateforme ainsi que le libre choix des patientes et patients ne sont pas affectés.

BGGI répond de manière illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, dans le cadre d'une garantie expressément assumée, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) et d'autres dispositions légales impératives. En cas de violation par négligence légère d'une obligation contractuelle essentielle — une obligation dont l'exécution permet seule la bonne exécution du présent contrat et au respect de laquelle l'Agence peut régulièrement se fier —, la responsabilité de BGGI est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Pour le reste, la responsabilité de BGGI pour négligence légère est exclue. Ces règles s'appliquent également à la responsabilité personnelle des organes, des collaborateurs et des auxiliaires d'exécution de BGGI.

BGGI met la plateforme à disposition dans la mesure dans laquelle elle est exploitée à un moment donné. Une disponibilité ininterrompue, un nombre déterminé d'inscriptions, de dossiers ou de demandes et un succès économique de l'Agence ne sont pas dus. La maintenance, les perturbations et les modifications de la plateforme ne fondent aucun droit de l'Agence, sauf si l'alinéa 1, phrase 1, s'applique ou si BGGI viole une obligation contractuelle essentielle.

BGGI ne répond pas des prestations spécialisées des prestataires (§ 3, alinéa 3), de leurs indications, prix, rendez-vous et résultats, des décisions des patientes et patients ni des paiements que les patientes et patients n'effectuent pas. Les résultats des fonctions d'IA de la plateforme, notamment les traductions, résumés, projets et réponses du chat « Love Your Life KI Assistant », sont des outils ; ils ne remplacent pas un conseil médical ou juridique, et BGGI ne garantit ni leur exhaustivité ni leur exactitude. Les dommages résultant d'un accident de la circulation pendant un trajet sont supportés par l'assurance responsabilité civile automobile du véhicule utilisé ; BGGI n'est ni détentrice ni conductrice et ne prend pas en charge de tels dommages. Pour les missions d'interprètes, de chauffeurs et d'accompagnants, les dispositions du contrat de prestataire relatives à l'assurance et à la responsabilité lors des missions s'appliquent et, à l'égard des patientes et patients, les dispositions des conditions générales de vente relatives à la responsabilité ; l'Agence ne promet aux patientes et patients aucune couverture d'assurance ni aucun montant de garantie. La responsabilité de BGGI pour ses propres manquements dans l'organisation et l'accompagnement au sens de l'alinéa 1 n'est pas affectée.

L'Agence garantit BGGI contre les prétentions de tiers, y compris les prétentions de patientes, de patients, de prestataires et d'autorités, ainsi que contre les frais raisonnables de défense juridique, dans la mesure où celles-ci reposent sur une violation du présent contrat ou d'obligations légales imputable à l'Agence, à ses collaborateurs ou à ses mandataires, notamment sur une publicité ou une sollicitation inadmissible (§§ 16 et 17), sur des déclarations ou engagements de l'Agence envers les patientes et patients ou sur un traitement non autorisé de données à caractère personnel. BGGI informe l'Agence sans délai des prétentions invoquées et lui donne la possibilité de prendre position.

Les parties respectent le DSGVO et le BDSG. L'Agence traite les données à caractère personnel exclusivement pour l'exécution du présent contrat. Si nécessaire, les parties concluent des accords complémentaires, notamment relatifs à la sous-traitance au sens de l'art. 28 DSGVO.

Sur la plateforme, l'Agence voit les patientes et patients qui lui sont rattachés, y compris les personnes qui lui sont rattachées au titre du § 14 ; les collaborateurs de l'Agence ne voient les noms que dans les dossiers qui leur sont attribués. Des documents de ces personnes, elle ne voit que le nombre de pages et la date, et non le contenu ; elle ne voit le contenu que dans les dossiers qui lui sont transférés en tant que bureau conformément au § 6, alinéa 6. Les personnes que la plateforme lui a attribuées n'apparaissent dans son agenda qu'avec une abréviation et le mois. Elle ne voit les rendez-vous auprès de centres de diagnostic et de prestations que comme un rendez-vous existant avec la date et l'heure, et uniquement tant que la personne n'a pas désactivé cet affichage. Aucun accès à d'autres opérations n'a lieu ni n'est tenté ; les accès sont consignés.

Les données de santé (art. 9 DSGVO) ne sont traitées que dans la mesure nécessaire et uniquement pour l'opération concernée. Toute utilisation pour sa propre publicité, pour ses propres offres ou à des fins de tiers est exclue.

L'Agence signale sans délai à BGGI tout soupçon de violation de données à caractère personnel.

Si l'Agence a son siège en dehors de l'Espace économique européen, les parties conviennent, avant le premier transfert de données à caractère personnel, de garanties appropriées au sens de l'art. 46 DSGVO, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Les contenus des messageries de la plateforme sont des documents professionnels. En cas de soupçon, fondé sur des faits, d'un manquement au sens du § 20, BGGI peut consulter les contenus des messageries concernées aux fins d'éclaircissement et de conservation des preuves. La consultation s'effectue selon le principe des quatre yeux, reste limitée au soupçon et est consignée.

Pour le choix des destinataires, la base juridique de la sollicitation et le contenu des e-mails au titre du § 17, l'Agence est responsable du traitement au sens du DSGVO. BGGI traite les adresses des destinataires, le modèle choisi, la date de l'envoi et la confirmation prévue au § 17, alinéa 2, afin d'exécuter l'envoi, d'en apporter la preuve et de prévenir les abus ; la durée de conservation est régie par la politique de confidentialité.

Les parties gardent la confidentialité sur les secrets d'affaires, les conditions et les informations non publiques de l'autre partie. Cette obligation subsiste après la fin du contrat.

Les obligations légales de divulgation ne sont pas affectées.

BGGI peut modifier le texte du présent contrat, notamment pour l'adapter à une évolution de la situation juridique ou de la jurisprudence, à des prestations et processus modifiés de la plateforme ou à des conditions techniques ou économiques modifiées. La version modifiée est affichée à l'Agence sur la plateforme avant de s'appliquer. Les passages modifiés sont affichés ; les parties non modifiées continuent de s'appliquer sans changement.

Le consentement est donné par voie électronique sur la Plateforme. Le moment du consentement et une somme de contrôle de la version acceptée sont consignés. Chaque version reste lisible dans le dossier du compte et peut y être consultée à tout moment ; le consentement peut ainsi être prouvé.

Toute modification fait en outre l'objet d'un e-mail envoyé à l'adresse enregistrée dans le compte. Indépendamment de cela, la modification apparaît lors de la connexion suivante. La décision peut être reportée ; l'avis réapparaît alors.

Le silence ne vaut pas consentement. Sans consentement exprès, la version modifiée n'entre pas en vigueur à l'égard de l'Agence ; jusque-là, la dernière version acceptée continue de s'appliquer.

En l'absence de consentement, BGGI le rappelle à l'Agence. Si une modification est urgente ou juridiquement impérative, l'attention est en outre clairement attirée sur celle-ci et sur les conséquences d'une absence de consentement. Les rappels ont lieu dans un délai de 30 jours à compter du premier affichage de la version modifiée. Une modification est urgente si, sans elle, l'exploitation sécurisée de la plateforme, la protection des données ou l'exécution des obligations contractuelles serait compromise ; elle est juridiquement impérative si une disposition légale, une décision administrative ou judiciaire ou une exigence contraignante d'un service de paiement, d'une boutique d'applications ou d'un organisme de contrôle l'exige et que BGGI ne dispose d'aucune marge de décision propre. L'avis indique le motif, le passage concerné et la conséquence d'une absence de consentement. Même une modification urgente ou juridiquement impérative ne prend pas effet sans consentement.

Si l'Agence ne consent pas à une modification, BGGI peut mettre fin au présent contrat. La résiliation est annoncée à l'avance et motivée ; elle n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du premier affichage de la version modifiée.

Les commandes déjà passées et les dossiers en cours de l'Agence sont menés à bonne fin selon la dernière version acceptée. Les droits à rémunération pour les prestations déjà fournies ne sont pas affectés ; le droit de résiliation pour motif grave n'est pas non plus affecté.

Les modifications et compléments du présent contrat requièrent la forme textuelle ; cela vaut également pour une modification de la présente exigence de forme. L'acceptation numérique et le consentement électronique via la plateforme conformément au § 26 satisfont à la forme textuelle.

Les décisions que le présent contrat attribue expressément à BGGI, notamment en vertu des §§ 11 et 13, ne constituent pas des modifications du contrat ; les conditions qui y sont mentionnées leur sont applicables.

Les accords individuels des parties prévalent sur le présent contrat.

Le présent contrat est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne. Les dispositions impératives de l'État dans lequel l'Agence a son siège ne sont pas affectées dans la mesure où elles s'appliquent indépendamment du droit choisi.

Si l'Agence est commerçante, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, ou si l'Agence n'a pas de for général en Allemagne, la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat est celle du siège de BGGI à Bonn. Pour le reste, les juridictions légalement compétentes s'appliquent.

Si une disposition du présent contrat est ou devient nulle ou inapplicable en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition nulle ou inapplicable est remplacée par la réglementation légale.

Le présent document est disponible en 24 langues. Seule la version allemande fait foi ; les autres versions linguistiques servent à la compréhension.

En cas de divergence entre la version allemande et une traduction, seul le libellé allemand s'applique. Les traductions ne servent qu'à titre d'information et contiennent cette mention dans leur propre langue.