Information sur le droit de rétractation
Version 1.3 · Mise à jour : 10 septembre 2026
Ceci est une traduction fournie à titre d'information. En cas de divergence, la version allemande fait foi.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat, sans indication de motifs, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (BGGI GmbH, Rostocker Straße 43, 53117 Bonn, e-mail : kontakt@bggi.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (p. ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation joint, sans que cela soit obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais.
Si vous avez demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant approprié correspondant à la proportion des services déjà fournis, jusqu'au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation au titre du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Extinction anticipée du droit de rétractation
Pour un contrat de prestation de services, le droit de rétractation s'éteint de manière anticipée lorsque nous avons intégralement fourni la prestation et que nous n'avons commencé son exécution qu'après que vous avez donné votre accord exprès et confirmé simultanément avoir connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation en cas d'exécution intégrale du contrat par nos soins (§ 356, al. 4 BGB).
Lors de la réservation de prestations à exécuter immédiatement (p. ex. consultation vidéo à bref délai, second avis urgent), nous recueillons cet accord exprès et cette confirmation de connaissance avant le début de l'exécution.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.) À : BGGI GmbH, Rostocker Straße 43, 53117 Bonn, e-mail : kontakt@bggi.de Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur la fourniture de la prestation de services suivante : — Commandée le (*) / reçue le (*) : ____________ — Nom du/des consommateur(s) : ____________ — Adresse du/des consommateur(s) : ____________ — Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________ — Date : ____________ (*) Rayer la mention inutile.
Droit de rétractation pour l'adhésion
L'adhésion est un contrat portant sur la fourniture récurrente de services. Le droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, décrit ci-dessus, s'y applique également.
Si vous demandez expressément que l'adhésion commence pendant le délai de rétractation et que vous vous rétractez ensuite, vous devez une compensation proportionnelle pour les prestations fournies jusqu'à la rétractation.
Indépendamment du droit de rétractation, vous pouvez résilier l'adhésion à tout moment via le portail (§ 15 des conditions générales). Une résiliation n'est pas une rétractation : elle prend effet à la fin du mois déjà payé et laisse intactes les factures déjà émises.
Droit de rétractation pour les commandes en pharmacie
Pour les commandes de médicaments via la plateforme, le droit de rétractation s'applique avec la restriction suivante : pour les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, le droit de rétractation s'éteint si le scellé a été retiré après la livraison (§ 312g, al. 2, n° 3 du Code civil allemand).
Tant qu'une commande n'a pas été expédiée, vous pouvez l'annuler via le portail ; les montants déjà payés sont restitués selon les règles relatives aux avoirs et aux remboursements (§ 20 des conditions générales).
La possibilité et l'étendue d'une reprise de médicaments au-delà de ce cadre relèvent du droit pharmaceutique et des conditions de la pharmacie qui délivre. La plateforme ne comporte pas de fonction de retour.
Rétractation en cas de souscription via l'Apple App Store ou Google Play
Si vous souscrivez l'adhésion dans l'une de nos applications pour téléphone, l'achat est conclu via l'Apple App Store ou via Google Play. La rétractation, le remboursement et la résiliation sont alors régis par les conditions de la boutique concernée ; adressez toute demande de ce type directement à la boutique.
Un abonnement souscrit dans la boutique ne peut être ni résilié ni remboursé via le portail de BGGI. La résiliation, le changement de niveau et le remboursement s'effectuent dans la gestion des abonnements de votre appareil. Vos droits légaux à l'égard de la boutique demeurent intacts.
Pour toutes les autres prestations réservées via la plateforme, la présente information sur le droit de rétractation s'applique sans changement — même si vous les réservez dans une application pour téléphone.
Historique des modifications
- 2026-09-10 — Version 1.3 — rétractation, remboursement et résiliation en cas de souscription de l'adhésion via l'Apple App Store et Google Play ; précision que la résiliation prend effet à la fin du mois payé.
- 2026-09-08 — Version 1.2 — ajout du droit de rétractation pour l'adhésion et pour les commandes en pharmacie.
- 2026-08-12 — Version 1.1 — précision des sous-traitants, ajout des durées de conservation, transmission aux cliniques traitantes à l'étranger, règles de paiement, d'annulation et de remboursement, nouveaux documents (rétractation, télémédecine, consentement relatif aux données de santé, cookies).
- 2026-08-08 — Version 1.0 — première publication.

