Contrat d'utilisation et de services pour les patientes et patients

Ce résumé en langage simple n'a pas de valeur contractuelle. Il sert uniquement à donner une vue d'ensemble. Seul le texte qui suit fait foi.

Ce contrat règle ce que Love Your Life fait pour vous : nous organisons et accompagnons votre traitement. Le traitement lui-même est assuré par des médecins et des cliniques.

Vous ne payez que les prestations que nous fournissons réellement. Vous voyez toujours le montant total avant la réservation.

Le prix comprend une majoration pour notre travail. Si une agence assure votre suivi, une majoration pour ce suivi s'y ajoute.

Si un prestataire a fourni une prestation pour vous sur place, il peut saisir le montant dans votre portail. Vous voyez la créance et payez en ligne.

Vous réglez une facture d'acompte dans un délai de 14 jours. À défaut, le dossier est clôturé ; vous pouvez en faire à nouveau la demande.

Nous ne traitons les données de santé qu'avec votre consentement distinct.

Vous pouvez résilier le contrat à tout moment. Vous disposez en outre d'un droit légal de rétractation.

Les soignants sont responsables du traitement. Nous répondons de nos propres erreurs conformément à la loi, et de manière limitée seulement en cas de négligence légère.

Vous payez à l'avance tous les coûts de votre traitement via la plateforme. Si le traitement coûte moins, nous remboursons la différence. Des surcoûts ne naissent qu'avec votre consentement ou en cas de complication ; vous les payez également via la plateforme. Pour un motif grave, par exemple en cas de maladie grave ou de refus du visa, vous pouvez renoncer à un traitement. Après l'acceptation du devis, nous ne changeons votre médecin ou votre clinique qu'avec votre consentement.

Le présent contrat d'utilisation et de services est conclu entre la société BGGI GmbH, Rostocker Straße 43, 53117 Bonn, immatriculée au registre du commerce auprès du Amtsgericht Bonn sous le numéro HRB 26753 (« BGGI »), et l'utilisatrice ou l'utilisateur qui l'accepte par voie numérique via la plateforme « Love Your Life », une marque de la société BGGI GmbH (le « Patient »). La désignation « Patient » s'applique aux personnes de tout genre.

Le Patient accepte le contrat en indiquant sur la plateforme son nom, sa date de naissance et, dans la mesure du possible, son adresse, et en confirmant l'acceptation ; aucune signature n'est requise. Le nom est repris du compte, la date de naissance est comparée aux informations du compte.

Si le contrat est conclu pour un membre de la famille, ce membre de la famille est le Patient ; la ou le titulaire du compte agit pour le membre de la famille, et les deux noms figurent dans le contrat.

Le présent contrat a pour objet l'organisation et l'accompagnement de traitements médicaux et d'interventions esthétiques en Allemagne et dans tout autre pays que le Patient indique comme lieu de traitement, avec la ville et le pays, lors de l'ouverture d'un dossier (« pays de traitement »), y compris la présentation à des médecins, cliniques, hôpitaux et centres esthétiques appropriés, ainsi que la réservation de services via la plateforme.

Le contrat de soins lui-même est conclu directement avec le médecin traitant, la clinique, l'hôpital ou le centre esthétique ; BGGI ne devient pas partie au contrat de soins.

Pour les traitements hors d'Allemagne, les règles déontologiques et de responsabilité du pays de traitement s'appliquent à l'établissement traitant. BGGI organise et accompagne, ne traite pas et ne doit aucun résultat thérapeutique ; cela vaut de la même manière dans chaque pays de traitement.

Les conditions générales de vente de BGGI (« CGV ») s'appliquent en complément. Le présent contrat énonce les règles essentielles, les CGV contiennent les détails. En cas de contradiction, le présent contrat prévaut.

BGGI prépare la demande du Patient, la présente à des médecins, cliniques, hôpitaux ou centres esthétiques appropriés, recueille les retours et, sur demande, des devis, et organise les rendez-vous.

Sur demande, le Patient réserve d'autres prestations via la plateforme, par exemple l'interprétariat, l'accompagnement personnel, le transfert, le transport sanitaire, une lettre d'invitation pour le visa, la transmission d'une demande relative à une assurance maladie de voyage, une aide pour l'hébergement ou des vols et hôtels (§ 30a des CGV). La communication se fait dans la langue du Patient.

La prestation de BGGI consiste en l'organisation et l'accompagnement : mise à disposition de la plateforme, préparation et présentation du dossier, accompagnement du dossier et suivi, sélection, réservation et coordination d'autres prestations, communication avec les parties concernées, aide à la traduction ainsi qu'organisation du visa et du voyage, si elles sont réservées, et gestion et facturation. La prestation médicale, infirmière, thérapeutique et pharmaceutique, le transport, l'hébergement, la couverture d'assurance et toute autre prestation spécialisée sont fournis et assumés exclusivement par le prestataire concerné sous sa propre responsabilité professionnelle. Le Patient réserve auprès de BGGI les missions d'interprètes, de chauffeurs et d'accompagnants ; BGGI mandate les prestataires en son nom propre, et le contrat relatif à la mission existe entre le Patient et BGGI. La responsabilité est régie par le § 27.

Pour une mission sur place, BGGI sollicite les chauffeurs et interprètes dont la zone d'intervention couvre le lieu de la mission. Pour une interprète ou un interprète personnel lors d'un entretien vidéo, BGGI sollicite, indépendamment du lieu, des personnes qui parlent à la fois la langue du Patient et celle du médecin. La mission est attribuée à la personne qui accepte la première.

La plateforme gère séparément les domaines de la médecine et de la beauté. Le domaine de la beauté comprend les interventions esthétiques qui ne sont pas principalement indiquées sur le plan médical ; BGGI n'organise des interventions esthétiques sans indication médicale que pour des personnes majeures.

Les photos que le Patient télécharge dans le questionnaire beauté ne sont traitées qu'avec son consentement exprès et ne sont transmises qu'aux prestataires auxquels le dossier est présenté. L'établissement traitant informe sur l'aptitude, les risques et les alternatives ; BGGI ne promet aucun résultat déterminé.

Si un dossier relève de l'autre domaine, BGGI peut le transférer après en avoir informé préalablement le Patient. Les prestations déjà réservées ne sont alors modifiées qu'avec le consentement du Patient. Les détails sont régis par le § 4 des CGV et les conditions particulières pour le domaine de la beauté.

Lors de la soumission d'un dossier, le Patient choisit une première prestation : A — présentation à un médecin de la région avec un bref retour ; B — présentation avec un bref retour et, en outre, un rapport médical écrit ; D — présentation avec un bref retour et, en outre, un entretien vidéo. Si un paiement est en attente pour la prestation choisie, BGGI ne prépare le dossier qu'après réception de ce paiement ; il n'est présenté à un médecin qu'une fois le paiement reçu et le dossier validé par BGGI.

Le bref retour indique seulement si le dossier peut être accepté ; une brève évaluation de la suite de la procédure peut s'y ajouter. Il ne constitue ni un rapport médical, ni un diagnostic, ni une estimation des coûts. Il est compris dans le prix de la présentation par BGGI ; aucun honoraire médical distinct n'est facturé à ce titre. Seul le médecin qui le formule répond de son contenu . Le retour et le rapport médical écrit apparaissent dans le portail du Patient dès que BGGI les a validés ; la validation est organisationnelle, BGGI ne vérifie pas le contenu sur le plan médical et peut le renvoyer au médecin en indiquant un motif.

Pour A, des frais d'examen de l'établissement auquel appartient le médecin sollicité peuvent s'ajouter. Avant la soumission, le Patient voit pour chaque choix un montant total incluant toutes les majorations. Après une acceptation, il peut demander un devis en tant que prestation payante distincte. Les détails sont régis par le § 5 des CGV.

Si l'agence qui assure le suivi du Patient ouvre un dossier pour lui, elle effectue le choix prévu à l'alinéa 1 pour son compte ; les mêmes prestations, prix et montants totaux s'appliquent, et la facture est adressée au Patient. Les détails sont régis par le § 5, alinéa 6, des CGV.

Une demande de rendez-vous n'est pas encore une confirmation de rendez-vous. Son traitement est soumis à un délai que BGGI fixe et affiche dans le portail (actuellement sept jours) ; s'il expire sans traitement, BGGI relance le traitement. Si aucun rendez-vous n'est convenu à l'expiration du délai, le Patient peut retirer sa demande de rendez-vous ; les montants déjà payés pour ce rendez-vous sont remboursés (§§ 6 et 17 des CGV).

Les prestations initiées ou réservées via la plateforme sont traitées et payées via la plateforme.

BGGI demande à ses partenaires de poursuivre via la plateforme la prise en charge des patientes et patients dont le dossier a commencé via Love Your Life. Cela protège les deux parties : le dossier reste entièrement documenté, et les accords sur les prestations et les frais restent contraignants. BGGI adresse la même demande au Patient : il conclut les accords relatifs à un épisode de traitement commencé via la plateforme via la plateforme et non en la contournant. Les frais convenus pour les prestations déjà fournies restent dus même si la prise en charge se poursuit en dehors de la plateforme.

Le libre choix du médecin par le Patient n'est pas affecté.

La prise de contact avec les médecins et les cliniques passe par la plateforme. Pour un épisode de traitement commencé via la plateforme, le Patient utilise la voie de la plateforme même si des coordonnées ressortent de documents ; ainsi, chaque accord reste documenté dans le dossier et contraignant pour toutes les parties concernées. Les urgences et le libre choix du médecin ne sont pas affectés.

Chaque compte patient est rattaché à exactement une agence. Si le Patient s'inscrit via le lien promotionnel d'une agence, le code QR correspondant ou avec son code d'agence, son compte est rattaché à cette agence ; lors d'une inscription via le lien, aucun champ de saisie d'un code n'est affiché. S'il s'inscrit via le lien promotionnel personnel d'une personne rattachée à une agence, il est rattaché à la même agence. S'il s'inscrit sans lien et ne saisit pas de code d'agence, la plateforme attribue une agence à son compte : d'abord parmi les agences actives dans son pays de résidence, selon le classement des agences établi par BGGI, puis, au sein d'un même classement, selon la proximité de son lieu de résidence ; s'il n'y existe aucune agence appropriée ou si aucun pays de résidence n'est encore indiqué, à l'agence de repli que BGGI désigne à cet effet. Il n'existe pas d'option « sans agence ». Il en est informé avant la finalisation de l'inscription. Le rattachement est maintenu ; aucune agence ne peut le retirer à une autre. BGGI peut le modifier ou le transférer à une autre agence ; l'agence peut le proposer à une autre agence, qui doit l'accepter. Le Patient est informé de tout changement. Les détails sont régis par le § 13 des CGV.

Une agence à laquelle le Patient est rattaché via son lien promotionnel, son code QR ou son code d'agence, ou via le lien promotionnel personnel d'une personne qu'elle suit, ou qui a créé son compte, assure son suivi : elle accompagne ses dossiers, l'assiste dans sa langue pour la traduction et la compréhension, pour l'organisation du visa et du voyage et pour la gestion de ses démarches, et peut voir ses dossiers dans la mesure où elle en a besoin pour ces tâches ; l'accès aux données de santé suppose son consentement. Une agence attribuée par la plateforme ne voit qu'un identifiant pseudonyme, la date de l'attribution et l'état d'avancement de ses dossiers, et non son nom, ses coordonnées, ses références de dossier ou ses données de santé. L'agence n'agit pas au nom de BGGI, ne peut prendre aucun engagement pour BGGI et est elle-même responsable de ses propres déclarations et prestations.

Si une agence assure le suivi du Patient conformément à l'alinéa 2, elle est associée à ses dossiers et la majoration de l'agence visée au § 12 s'applique ; l'agence associée est affichée dans le portail. Si la plateforme a attribué une agence au compte ou si aucune agence n'est encore rattachée au compte, aucune majoration de l'agence ne s'applique ; le Patient paie uniquement la majoration de la plateforme. BGGI enregistre l'inscription du médecin, de l'établissement ou d'un autre prestataire réservé via une agence ; il n'en résulte pour cette agence ni part ni association aux dossiers du Patient. Si BGGI a mandaté séparément une agence pour assurer le suivi de l'établissement dans lequel le Patient est traité, le § 12, al. 3 s'applique à sa part ; elle ne voit du dossier que la référence du dossier, le statut et le mois, ni le nom du Patient ni aucune donnée de santé.

BGGI fournit avec soin les prestations visées au § 3, informe le Patient des étapes essentielles de son dossier, lui affiche le montant total avant chaque réservation et ne transmet des informations et documents que conformément au § 28.

Le Patient fournit des informations véridiques et complètes, télécharge des documents lisibles et informe BGGI en temps utile de tout changement ou annulation. Des informations incomplètes ou inexactes peuvent retarder ou rendre impossible l'organisation du traitement.

Le Patient indique son nom tel qu'il figure en caractères latins dans son passeport et sa date de naissance telle qu'elle y est inscrite ; à défaut de passeport, un autre document d'identité officiel en caractères latins fait foi. Le nom et la date de naissance ne sont ni traduits ni transcrits dans une autre écriture.

Le Patient n'utilise son lien promotionnel personnel et son code promotionnel que pour des invitations réelles et personnelles en son propre nom et paie les prestations convenues ou réservées via la plateforme via la plateforme et non directement aux médecins, établissements ou prestataires.

Le Patient paie les rémunérations convenues conformément aux §§ 11 et 12.

Le Patient suit les instructions des médecins traitants et du personnel de la clinique et respecte le règlement intérieur. Il veille à ce que son accompagnateur respecte également ces instructions et le règlement intérieur ; il supporte les frais de son accompagnateur et répond des dommages causés par la faute de celui-ci comme de sa propre faute. BGGI ne répond pas des conséquences d'instructions non suivies ; le § 27, al. 7 n'est pas affecté. Les détails sont régis par le § 9, al. 6 et 7 des CGV.

Le Patient s'abstient des manquements graves suivants : (a) la tromperie sur son identité ou sur des informations essentielles afin d'obtenir une lettre d'invitation, un rendez-vous ou une autre prestation, ainsi que l'utilisation d'une lettre d'invitation à une autre fin que celle indiquée ; (b) la manipulation du programme « Des clients invitent des clients », notamment par des comptes fictifs ou multiples ou par auto-invitation ; (c) le paiement direct de prestations convenues ou réservées via la plateforme à des médecins, établissements ou prestataires afin de contourner les rémunérations de BGGI.

Si le Patient commet un tel manquement, BGGI peut exiger la réparation du préjudice qui en résulte conformément aux dispositions légales et résilier le contrat conformément au § 26. Aucune pénalité contractuelle n'est convenue.

Ne constitue pas un manquement grave au sens du présent paragraphe le fait que le Patient ne réceptionne pas une prestation ou la réceptionne tardivement, ne se présente pas à un rendez-vous, soit en retard de paiement ou se dégage du contrat, notamment par rétractation, annulation ou résiliation. Le libre choix du médecin n'est pas affecté ; un traitement dont il est prouvé qu'il est intervenu indépendamment de la plateforme ne constitue pas un manquement.

Les prix que BGGI indique pour ses propres prestations et la majoration de la plateforme (§ 12) constituent la contrepartie des prestations visées au § 3, al. 3 que BGGI fournit effectivement au Patient. Aucune rémunération n'est due pour la simple inscription, pour le choix d'un médecin ou d'un établissement ni pour tout autre acte qui ne constitue pas l'une de ces prestations. Les médecins et les établissements ne paient à BGGI aucune rémunération pour que le dossier leur soit présenté ou que le Patient les choisisse.

Tous les prix sont affichés de manière transparente sur la plateforme avant la réservation ; le montant total affiché lors de la réservation fait foi. Le paiement s'effectue par les moyens de paiement proposés sur la plateforme. Les annulations et remboursements sont régis par le § 24 et les CGV.

Le délai de paiement d'une facture est de 14 jours. À l'expiration du délai, BGGI rappelle le paiement en attente. Les prestations signalées comme payables d'avance ne sont fournies ou activées qu'après confirmation de la réception du paiement. Pour la facture d'acompte (facture pro forma) d'un dossier, BGGI envoie un rappel le troisième et le dixième jour ; si elle n'est pas payée le quatorzième jour, elle est retirée, et le dossier est clôturé et n'est plus visible pour le Patient et son agence, sauf si une prestation y a déjà été payée, si la facture a été partiellement payée ou s'il n'a pas encore été statué sur un virement annoncé. Le Patient peut demander à nouveau l'ouverture du dossier. Les détails sont régis par le § 11, al. 9 et 10 des CGV.

Les factures sont libellées en euros. Le Patient peut payer en dollars américains au lieu d'euros ; une majoration de change s'ajoute alors, que BGGI affiche avant le paiement (actuellement 4 pour cent). Les détails sont régis par le § 15 des CGV.

Pour une prestation convenue ou fournie sur place, l'administration de BGGI ou l'agence qui assure le suivi du Patient peut créer un montant dans son dossier et l'encaisser en sa présence — par carte, via un code QR ou un lien de paiement, par virement ou en espèces contre un reçu de la plateforme. Les espèces ne sont acceptées que par l'administration et par les services pour lesquels BGGI a expressément activé les paiements en espèces ; si les paiements en espèces d'un dossier atteignent le montant fixé par BGGI, seulement après une déclaration sur l'origine des fonds. Le délai de paiement, les rappels et le retrait prévus à l'alinéa 3 ne s'appliquent pas à ce justificatif. Les détails sont régis par le § 11, alinéas 11 et 12, des CGV.

Les majorations de BGGI sont comprises dans les prix affichés ; elles ne sont pas facturées en sus. Les taux applicables au moment de la réservation font foi.

Sur les prix des médecins, cliniques, hôpitaux et centres esthétiques, y compris les frais transitoires des établissements, BGGI perçoit une majoration de la plateforme, actuellement de 15 pour cent sur les frais de traitement et de 15 pour cent sur les montants qu'un médecin fixe lui-même pour ses propres prestations via la plateforme. BGGI peut fixer un taux différent pour certains pays ; le taux indiqué dans l'offre fait foi. Dans le tarif famille et dans le niveau Patient VIP, le taux visé au § 12, al. 2 des CGV (actuellement 15 pour cent, au maximum le taux applicable par ailleurs) s'applique aux prestations des médecins et des établissements. La majoration de la plateforme est la contrepartie de l'organisation et de l'accompagnement assurés par BGGI conformément au § 3, al. 3.

Si une agence assure le suivi du Patient conformément au § 8, al. 2, une majoration de l'agence s'ajoute (actuellement 8 pour cent, dont actuellement 2,5 pour cent pour l'agence qui assure le suivi du Patient ; BGGI peut fixer des taux différents par pays) ; la majoration de l'agence est la contrepartie des prestations de suivi de l'agence visées au § 8, al. 2 et de leur gestion et facturation par BGGI. La part de l'agence revient exclusivement à l'agence qui assure le suivi du Patient, toujours intégralement. Si BGGI a mandaté séparément une agence pour assurer le suivi de l'établissement dans lequel le Patient est traité et pour accompagner les patients qui y sont traités, cette agence reçoit sur la majoration de l'agence une part supplémentaire en rémunération de ce suivi, uniquement si elle a justifié le suivi pour son dossier. Le reste demeure acquis à BGGI. L'inscription d'un prestataire via une agence ne donne à celle-ci aucune part sur ses dossiers. Sans agence assurant le suivi, aucune majoration de l'agence ne s'applique ; seule la majoration de la plateforme s'applique alors.

Les deux majorations sont calculées parallèlement sur le montant net, c'est-à-dire sans l'autre majoration et hors TVA, et non l'une sur l'autre. Exemple selon les taux actuels : pour un montant net de traitement de 10 000 euros, s'ajoutent 1 500 euros de majoration de la plateforme et 800 euros de majoration de l'agence ; le Patient paie 12 300 euros, majorés de la TVA le cas échéant.

La majoration de l'agence est calculée sur chaque prestation du dossier, à chaque fois sur son montant net, notamment sur les honoraires des médecins, les frais de clinique et de traitement, les prestations de BGGI, les missions d'interprètes, de chauffeurs et d'accompagnants, le transfert, les trajets et les transports sanitaires, les prestations des partenaires de soins, y compris les vols en ambulance aérienne, l'hébergement, l'acompte pour une lettre d'invitation, les frais transitoires des établissements et les frais de dossier pour une assurance, mais non sur la prime d'assurance, l'adhésion, le crédit vocal, les commandes en pharmacie (alinéa 6), les créances au titre du paiement direct sur place (§ 12a) et les demandes adressées à des centres externes de diagnostic et de prestations. Pour ces demandes, seule une majoration de dix pour cent s'ajoute au prix du centre, qui revient intégralement à BGGI ; la majoration de la plateforme n'est pas perçue sur celui-ci. Si l'agence associée est un agent actif, la majoration de l'agence augmente selon son niveau de 2 points de pourcentage par niveau, tandis que la majoration de la plateforme diminue de 1 point de pourcentage par niveau, jamais en dessous de zéro ; la valeur de départ correspond aux taux visés aux alinéas 2 et 3, au niveau le plus élevé, le niveau 11, selon les taux actuels 28 pour cent de majoration de l'agence pour 5 pour cent de majoration de la plateforme. La majoration plus élevée est supportée par le Patient. À chaque niveau également, la majoration de l'agence est uniquement la contrepartie des prestations de suivi visées au § 8, al. 2, et les deux majorations sont calculées parallèlement sur le montant net. Le montant net du traitement constitue la base de la majoration de la plateforme sur le traitement ; chaque prestation du dossier avec son montant net constitue la base de la majoration de l'agence. Les détails sont régis par le § 12 des CGV.

Si un médecin, un établissement ou un autre prestataire de la plateforme a fourni sur place au Patient une prestation qui n'a pas été réservée ni payée via la plateforme, le prestataire peut saisir le montant et le motif sur la plateforme (« paiement direct sur place »). La créance apparaît immédiatement, sans vérification préalable par BGGI, dans le portail du Patient, accompagnée d'une notification qui mène directement au paiement. Sont affichés le prestataire, le montant, le motif et la date ; le prestataire est responsable du motif et du montant.

Une part de la plateforme de 15 pour cent actuellement s'ajoute au montant du prestataire ; BGGI peut fixer un taux différent par pays, le taux affiché lors de la créance faisant foi. La part de la plateforme est la contrepartie des prestations de BGGI dans le cadre du paiement direct, à savoir le traitement du paiement, la facturation, le justificatif et la gestion. Aucune majoration de l'agence n'est perçue sur celle-ci, et aucune agence n'en reçoit quoi que ce soit.

Le Patient paie en ligne via la plateforme comme pour les autres paiements ; son paiement à BGGI éteint la créance du prestataire pour cette prestation. Il n'y a pas de mise en demeure, seulement un rappel. Le prestataire peut retirer une créance impayée ; une créance payée ne peut être retirée que par l'administration de BGGI, le montant étant alors remboursé conformément au § 20. Les détails sont régis par le § 12a des CGV.

Si le Patient demande une lettre d'invitation sans traitement, il verse un acompte du montant affiché avant la demande (actuellement 3 000 euros) et paie les frais de dossier pour la lettre d'invitation. L'acompte est imputé sur les frais de traitement et les honoraires des médecins d'un traitement ultérieur, et non sur des frais.

Jusqu'à l'émission de la lettre d'invitation, l'acompte est intégralement remboursé en cas d'annulation ou si la lettre n'est pas émise. À compter de l'émission, tout remboursement est exclu, même si aucun traitement n'a lieu ou si le visa est refusé ; l'imputation reste possible. Le droit légal de rétractation n'est pas affecté. Les détails sont régis par le § 19 des CGV et les informations sur le droit de rétractation.

Un transport sanitaire ne peut être réservé que sur devis. L'entreprise exécutante communique son prix à BGGI, BGGI y ajoute sa part en contrepartie de l'organisation, de la coordination et de la facturation du transport et communique au Patient le montant total. La commande ne devient ferme qu'avec l'acceptation par le Patient (§ 29 des CGV). L'entreprise exécutante effectue le transport sous sa propre responsabilité ; BGGI l'organise.

Sur demande, BGGI transmet à un assureur une demande du Patient relative à une assurance maladie de voyage. Le contrat d'assurance est conclu exclusivement entre le Patient et l'assureur. BGGI n'est ni assureur ni courtier en assurances, ne conseille pas sur le choix d'un produit d'assurance et ne perçoit aucune rémunération de l'assureur.

Le Patient paie à BGGI la prime de l'assureur, que BGGI reçoit et transmet pour son compte, ainsi que des frais de dossier de BGGI (actuellement 25 euros) ; les deux montants sont indiqués séparément. La police est mise à disposition dans le portail. Les détails sont régis par le § 30 des CGV.

Lorsque le devis a été accepté et que le traitement a été payé auprès de BGGI, BGGI propose au Patient, dans son dossier, une assurance complications facultative d'un assureur, qui couvre les surcoûts en cas de complications du traitement selon les conditions de l'assureur. Le contrat d'assurance est conclu exclusivement entre le Patient et l'assureur. BGGI n'est ni assureur ni courtier en assurances et ne conseille pas sur le choix et l'adéquation de la couverture d'assurance.

Le Patient paie la prime via la plateforme à BGGI ; elle correspond au prix de l'assureur, sans majoration. BGGI la reçoit en son nom et la reverse à l'assureur ; l'assureur envoie la police directement au Patient. BGGI peut recevoir une rémunération de l'assureur pour l'offre ; celle-ci n'augmente pas la prime. Les détails sont régis par le § 30b des CGV.

La plateforme propose des adhésions et des abonnements. L'étendue, le prix, la durée, le renouvellement et la résiliation résultent des §§ 25 et 26 des CGV et des conditions affichées sur la plateforme ; le présent contrat ne les reprend pas.

Une adhésion n'est pas une condition préalable à l'organisation d'un traitement. Elle peut prendre fin aux conditions prévues dans les conditions générales de vente.

Les avantages de l'adhésion, notamment la majoration réduite de la plateforme, ne s'appliquent que tant que l'adhésion est en vigueur ; pour les prestations d'un dossier, ils ne s'appliquent que si l'adhésion a été payée pour le mois au cours duquel le dossier a été ouvert (§ 25, al. 10 des CGV).

L'espace de stockage pour ses propres documents, les indications à 75, 90 et 100 pour cent d'occupation et la réservation d'espace de stockage supplémentaire sous forme d'abonnement sur le site web sont régis par le § 34 des CGV.

Via la plateforme, des ordonnances établies par des médecins peuvent être transmises à des pharmacies connectées, et des médicaments peuvent être commandés et livrés. Le contrat de vente portant sur les médicaments est conclu directement avec la pharmacie ; BGGI transmet, organise et facture. La pharmacie répond de la qualité, de l'effet et de la tolérance des médicaments ainsi que du conseil pharmaceutique ; la livraison est assurée par des services de livraison et de coursier mandatés.

La délivrance est régie par le droit du médicament et de la pharmacie. Seule la pharmacie décide si une ordonnance est nécessaire pour la délivrance ; si elle en exige une, la délivrance n'intervient qu'une fois une ordonnance valable disponible. La pharmacie peut refuser une commande en indiquant un motif. La transmission d'une ordonnance requiert le consentement distinct au traitement des données de santé.

Si une agence assure le suivi du Patient, la majoration visée au § 12, al. 6 est comprise dans le montant total de la commande ; elle revient intégralement à BGGI.

Une livraison dans un autre pays que celui de la pharmacie n'a lieu que si le Patient s'est rendu, via la plateforme, à un rendez-vous sur place chez le médecin prescripteur en Allemagne, est rentré chez lui et si le même médecin a établi l'ordonnance pour la poursuite du traitement via la plateforme. La remise n'a lieu que contre le scan du code de réception que le portail du Patient affiche pour la livraison. Les détails sont régis par le § 27 des CGV.

La plateforme propose des traductions et un interprète assisté par IA — dans les messages, dans les documents et pendant l'appel vidéo. Cette aide facilite la compréhension ; elle ne constitue pas une traduction certifiée et est fournie sans garantie d'exactitude ni d'exhaustivité ; la responsabilité visée au § 27 n'est pas affectée.

La déclaration du médecin traitant reste déterminante. Pour des fins juridiquement contraignantes — par exemple à l'égard des autorités, pour un visa ou pour une assurance —, une traduction certifiée est nécessaire ; elle peut être réservée via la plateforme.

L'interprète IA pendant l'appel vidéo n'est utilisé qu'avec le consentement préalable exprès du Patient ; il peut en outre apparaître sous la forme d'un visage généré artificiellement et signalé comme tel. La transcription et le résumé des appels vidéo sont régis par le § 19. Pour le reste, les entretiens ne sont pas enregistrés ; un enregistrement n'a lieu que si tous les participants y ont préalablement consenti de manière expresse, et le consentement peut être retiré à tout moment avec effet pour l'avenir.

La plateforme peut proposer un assistant IA dans le chat et une aide IA au remplissage des formulaires. Tous deux sont reconnaissables comme IA, ne donnent pas de conseil médical et ne prennent aucun engagement contraignant ; le Patient vérifie les suggestions de l'aide au remplissage avant l'envoi. Ils ne donnent pas non plus de conseil juridique ; BGGI ne garantit pas l'exactitude de leurs réponses et suggestions, la responsabilité visée au § 27 n'étant pas affectée. La fonction vocale de l'assistant est payée avec du crédit vocal (§ 23). Les détails sont régis par les §§ 31 et 32 des CGV.

Au moyen d'un lien de son médecin, le Patient peut réserver une heure d'interprétariat par l'interprète IA Lina pour un entretien sur place ; Lina ne parle que sous forme de voix, et rien n'est enregistré. Les détails sont régis par le § 31a des CGV.

Après un appel vidéo, une IA établit un résumé pour le Patient et un pour le médecin, chacun dans sa propre langue, même si une ou un interprète personnel participe. Il apparaît dans le portail concerné, dans le dossier, est inclus dans le rendez-vous et ne coûte rien de plus.

À cet effet, ce qui est dit pendant l'entretien est transcrit ; seul le texte reconnu est enregistré, de manière chiffrée, ni le son ni l'image — mais uniquement si le Patient et le médecin ont chacun consenti par oui avant le début, la question étant posée en une seule étape avec le consentement à l'interprète IA, et si les autres participants ont également consenti. Si une partie ne consent pas, rien n'est transcrit et aucun résumé n'est établi ; le rendez-vous a lieu néanmoins.

La transcription n'est utilisée que pour les résumés et est supprimée dès que ceux-ci sont établis, au plus tard après sept jours. Le résumé est signalé comme établi automatiquement, ne constitue ni une documentation médicale ni un résultat médical et peut contenir des erreurs ; la déclaration du médecin fait foi. BGGI ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude du résumé ; la responsabilité visée au § 27 n'est pas affectée. Le consentement peut être retiré à tout moment avec effet pour l'avenir ; le résumé figurant dans le portail du Patient est supprimé à sa demande, sauf obligation légale de conservation contraire. Les détails sont régis par le § 33 des CGV.

Les montants payés en trop, les avoirs et les remboursements sont indiqués sur la plateforme. BGGI les prépare d'abord ; un avoir ou un remboursement préparé n'affecte ni le crédit ni le décompte final du Patient et ne lui est pas affiché. Si le Patient paie plus que le montant dû, BGGI prépare le remboursement du montant payé en trop.

Un avoir ou un remboursement préparé ne prend effet qu'après vérification et validation par BGGI. La validation a lieu selon le principe des quatre yeux ; la personne qui prépare un avoir ne le valide pas elle-même. Un versement requiert en outre une validation distincte. Ne sont pas versés les crédits issus de « Des clients invitent des clients », le crédit vocal, le crédit de départ obtenu via le lien promotionnel d'une agence et l'acompte pour une lettre d'invitation après son émission (§§ 8, 13 et 23).

Un avoir peut porter sur la totalité du montant ou sur une partie de celui-ci (avoir partiel) ; de même, un montant peut être remboursé en tout ou en partie (remboursement partiel). Un avoir est imputé sur la prochaine créance à l'encontre du Patient ; un remboursement est viré ou, en cas de paiement par carte, recrédité sur le paiement d'origine via le prestataire de services de paiement.

Chaque avoir et chaque remboursement porte un motif : geste commercial, prestation non fournie, double paiement, erreur de réservation, annulation, annulation partielle, traitement non effectué, décision de l'administration ou tout autre motif formulé.

Un remboursement ne dépasse jamais le montant payé à ce titre, et le même montant n'est pas remboursé deux fois. Jusqu'à une part de la base fixée par BGGI (actuellement 10 pour cent), le gestionnaire décide ; au-delà, l'administration décide en outre.

L'état est consultable à tout moment sur la plateforme. Les droits légaux au remboursement ne sont pas affectés.

Le Patient paie à l'avance tous les coûts du traitement via la plateforme ; la base est le devis accepté. Il paie également via la plateforme les surcoûts nés sur place — dans son dossier, via un code QR ou un lien de paiement ou par virement — et non directement à la clinique.

La base du décompte final est la facture de la clinique. Si la clinique a fourni moins que ce que le Patient a payé, BGGI rembourse la différence, majorations y afférentes comprises, sans demande séparée dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture de la clinique.

La clinique ne fournit des prestations au-delà de l'étendue payée qu'avec le consentement préalable du Patient donné via la plateforme, et sans consentement préalable uniquement si elles ne peuvent pas être différées pour des raisons médicales, notamment en cas de complication, et que la clinique le prouve. Les surcoûts sont calculés avec les mêmes majorations que le devis et sont payables dans un délai de 14 jours. BGGI ne prend en charge aucun surcoût du traitement, même s'il reste impayé ; le § 27 n'est pas affecté. Les détails sont régis par les §§ 16 et 20 des CGV.

Une prestation payante est débloquée dès qu'elle est payée. Auparavant, elle reste bloquée et est indiquée avec le montant restant dû.

Chaque prestation comporte en outre un droit à prestation : actif, partiellement actif, suspendu ou supprimé. Une prestation suspendue n'est ni utilisable ni payable ; une prestation supprimée a pris fin.

La validation d'un avoir s'accompagne de la décision sur le sort de la prestation concernée : elle reste active, elle reste partiellement active, elle est annulée, ou la décision est reportée — le droit à prestation est alors suspendu jusqu'à ce que l'administration ait statué.

Le paiement d'une prestation ayant fait l'objet d'un avoir ou annulée n'est plus exigé. Il est consigné qui a statué sur le droit à prestation, quand et pour quel motif.

Les prestations sont distinguées selon la personne qui en supporte les coûts : prestations propres de BGGI et prestations de tiers (frais de tiers) — par exemple d'un hôpital, d'un médecin, d'une pharmacie, d'un service d'ambulance aérienne, d'un transport sanitaire, d'un partenaire de soins ou d'un assureur (prime).

En cas d'annulation ou de remboursement, les frais de tiers sont examinés séparément : les montants déjà payés à des tiers sont identifiés avant qu'il soit statué sur un avoir. Les prestations de tiers non encore payées peuvent être annulées.

Les montants remboursés par un tiers sont enregistrés et reversés au Patient. Le caractère remboursable d'une prestation résulte de sa description et des conditions générales de vente.

Via le programme « Des clients invitent des clients », le Patient peut inviter de nouveaux utilisateurs avec son lien promotionnel personnel, le code QR correspondant ou son code promotionnel. Les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, psychothérapeutes ainsi que les membres d'autres professions médicales et paramédicales — notamment des soins infirmiers, de la kinésithérapie, de l'ergothérapie, de l'orthophonie, de la profession de sage-femme et des services de secours — ne peuvent pas être personne qui invite. Il en va de même pour les personnes agissant pour une clinique, un cabinet ou une pharmacie. Avant la première émission du lien promotionnel, le Patient déclare sur la plateforme qu'aucun de ces cas ne s'applique ; la date et la version de la déclaration sont enregistrées, et sans cette déclaration aucun lien promotionnel n'est émis. Les médecins n'ont pas de lien promotionnel ; le lien promotionnel d'une personne à laquelle l'un de ces cas s'applique est sans effet, et les liens émis antérieurement à des médecins n'ont plus d'effet.

Via le lien promotionnel, jusqu'à 10 personnes peuvent d'abord être invitées (contingent de départ). Pour chaque personne invitée qui a été traitée via la plateforme, une place supplémentaire s'ajoute immédiatement, une place par personne traitée, sans paliers et sans nombre minimum ; le Patient est informé de chaque augmentation. Si la personne qui invite est rattachée à une agence, le patient qui s'inscrit via son lien promotionnel est rattaché à la même agence (§ 8) ; si cette agence assure le suivi de la personne qui invite, la majoration de l'agence visée au § 12 s'applique aux dossiers de ce patient.

Le crédit issu du programme « Des clients invitent des clients » n'est ni versé ni transféré. Il réduit, sous forme de remise, le prix des prestations propres du Patient, une fois par dossier sur l'ensemble des prestations du dossier, dans la limite de la part et du montant maximal indiqués dans les conditions de participation « Des clients invitent des clients » et dans le portail. Il expire s'il n'a pas été utilisé pendant douze mois, ainsi qu'à la clôture du compte. Si le programme prend fin, il reste utilisable pendant six mois au plus ; un délai de douze mois en cours n'en est pas prolongé. Les conditions de participation « Des clients invitent des clients » et le § 23 des CGV s'appliquent.

Le crédit vocal ne peut être utilisé que pour la fonction vocale. Il n'est ni versé ni remboursé ; le droit légal de rétractation n'est pas affecté. Il est utilisable pendant douze mois à compter de la date d'achat et expire avec la suppression ou la clôture du compte ainsi qu'avec son blocage en raison d'un manquement aux CGV ou au présent contrat. Les conditions relatives au crédit vocal et le § 24 des CGV s'appliquent.

Les téléconsultations peuvent être annulées gratuitement jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous confirmé ; en cas d'annulation plus tardive ou de non-présentation du Patient, aucun remboursement n'a lieu, à moins qu'il ne prouve qu'il lui était impossible de se présenter sans faute de sa part. Si le médecin ou BGGI annule le rendez-vous ou si le médecin ne se présente pas, le Patient récupère l'intégralité du montant ou, à son choix, obtient un rendez-vous de remplacement.

Si une ou un interprète, une chauffeuse ou un chauffeur ou un accompagnant ne se présente pas à une mission confirmée, le Patient est intégralement remboursé du montant payé. Si le Patient ne se présente pas, la mission est facturée intégralement ; cela vaut également pour l'accompagnement et les missions vidéo. Pour l'interprète IA, seuls 50 pour cent du prix de cette prestation sont facturés en cas de non-présentation du Patient ; les honoraires du médecin n'en sont pas affectés.

Le Patient conserve la possibilité de prouver qu'il lui était impossible de se présenter sans faute de sa part ou que BGGI n'a subi aucun dommage ou un dommage nettement inférieur. Les détails, y compris concernant l'annulation de missions, l'annulation concomitante d'une ou d'un interprète personnel en cas d'annulation d'une téléconsultation et la rectification d'une saisie inexacte de non-présentation, sont régis par les §§ 17 et 18 des CGV. Les droits légaux plus étendus du Patient ne sont pas affectés dans les conditions du § 27.

Le Patient peut renoncer à un traitement réservé s'il décède — le droit revient alors à ses héritiers —, si son état de santé se dégrade si gravement que le traitement ne peut pas avoir lieu, justifié par un certificat médical, ou si son visa est refusé malgré des documents complets et exacts, justifié par la décision de la représentation diplomatique ou consulaire. Les autres droits légaux ne sont pas affectés.

La rémunération de l'organisation et de l'accompagnement fournis jusqu'alors, y compris la lettre d'invitation et l'assistance au visa, reste due ; le § 13 s'applique à l'avance pour une lettre d'invitation sans traitement. BGGI rembourse les frais du traitement non fourni, déduction faite des frais déjà encourus de manière justifiée par la clinique pour ce traitement. Les détails sont régis par le § 17a des CGV.

Avant l'acceptation d'un devis, BGGI peut modifier un souhait du Patient portant sur un médecin déterminé ou un établissement déterminé, en indiquant un motif. Après l'acceptation, le médecin ou l'établissement qui y est désigné n'est remplacé qu'avec le consentement du Patient donné dans le portail, et uniquement par un médecin équivalent ou un établissement équivalent au même prix ou à un prix inférieur.

Si une prestation réservée ne peut pas être fournie, BGGI propose d'abord un remplacement. Si le Patient le refuse ou s'il n'en existe pas, il peut fixer à BGGI un délai de 14 jours pour l'exécution et, à son expiration, résilier le contrat portant sur cette prestation. Il récupère alors le montant intégral de la prestation non fournie, y compris les majorations et frais d'organisation y afférents. Les détails sont régis par le § 17b des CGV.

Si une prestation ne peut pas être fournie ou ne peut pas l'être à temps en raison d'un cas de force majeure, par exemple en raison d'une guerre, de troubles, de catastrophes naturelles, d'épidémies ou de restrictions administratives aux voyages ou au traitement, aucune partie ne répond du retard ou de la défaillance. Si possible, la prestation est reportée ; si elle n'a pas lieu, le § 24a, al. 2 s'applique par analogie. Les détails sont régis par le § 17c des CGV.

Les consommateurs disposent du droit légal de rétractation. Les détails résultent des informations sur le droit de rétractation figurant sur la plateforme, y compris quant aux particularités de la lettre d'invitation sans traitement, du crédit vocal, d'une assurance maladie de voyage, des prestations du domaine de la beauté, de l'adhésion et des commandes en pharmacie.

Si le Patient se rétracte après que BGGI a commencé, à sa demande expresse, les prestations d'un dossier, il doit, pour les prestations fournies jusqu'à la rétractation, une compensation de valeur conformément aux informations sur le droit de rétractation. BGGI la facture ; elle est exigible à réception de la facture.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Patient peut y mettre fin à tout moment en forme textuelle. Les règles d'annulation des §§ 17 et 18 des CGV s'appliquent aux prestations déjà réservées.

BGGI peut résilier le contrat sans préavis pour motif grave et clôturer le compte, notamment en cas d'abus, de tromperie ou de manquement contractuel grave. Le compte n'est clôturé qu'avec l'indication d'un motif ; en cas d'abus, de tromperie ou de violation du contrat, l'adresse e-mail reste bloquée pour une nouvelle inscription (§ 36 des CGV).

À la fin du contrat et à la clôture du compte, les crédits issus de « Des clients invitent des clients » et le crédit vocal expirent conformément au § 23. Il en va de même pour le crédit de départ visé au § 8, al. 4. Les droits au versement d'avoirs et de remboursements validés conformément au § 20 ne sont pas affectés ; l'acompte pour une lettre d'invitation est régi par le § 13.

Une résiliation prend effet à la fin du mois au cours duquel elle est reçue ; elle ne prend pas effet immédiatement. Après sa prise d'effet, le compte reste accessible pendant encore trois mois afin que les dossiers en cours, les rendez-vous confirmés et les factures ouvertes puissent être traités. À compter de la prise d'effet, aucun nouveau dossier ne peut plus être créé. À l'expiration de ces trois mois, l'accès est fermé ; les factures, justificatifs et journaux sont conservés conformément aux délais légaux. Le Patient peut demander une suppression anticipée des données conformément à la politique de confidentialité ; les droits découlant de prestations déjà fournies n'en sont pas affectés.

La prestation de BGGI au titre du présent contrat consiste en l'organisation et l'accompagnement : la mise à disposition de la plateforme, la préparation et la présentation du dossier, l'accompagnement du dossier et le suivi, la sélection, la réservation et la coordination de prestations de tiers, la communication avec les parties concernées, l'aide à la traduction et l'organisation du visa et du voyage, si elles sont réservées, ainsi que la gestion et le traitement des paiements. BGGI fournit ces prestations avec soin, mais ne doit aucun résultat déterminé — notamment pas le succès d'un traitement, l'acceptation du dossier, un rendez-vous déterminé, un devis d'un montant déterminé, la délivrance d'un visa ou la conclusion d'une assurance.

La prestation médicale, dentaire, infirmière, thérapeutique et pharmaceutique, le transport, l'hébergement, la couverture d'assurance et toute autre prestation spécialisée sont dus et assumés exclusivement par le prestataire concerné — par exemple les médecins, cliniques, hôpitaux, centres esthétiques, pharmacies, partenaires de soins, interprètes, chauffeurs, accompagnants, entreprises de transport et de coursier, bailleurs d'hébergements et assureurs. Les contrats de soins, contrats d'assurance et contrats de vente de médicaments sont conclus directement avec le prestataire. Le prestataire répond des erreurs de la prestation spécialisée conformément aux règles qui lui sont applicables ; BGGI n'en répond pas. Cela ne s'applique pas aux missions visées à l'alinéa 3. BGGI ne répond pas davantage de la décision d'une représentation diplomatique ou consulaire sur un visa.

Le Patient réserve auprès de BGGI les missions d'interprètes, de chauffeurs et d'accompagnants. Le contrat relatif à la mission est conclu entre le Patient et BGGI ; BGGI mandate les prestataires en son nom propre. BGGI les sélectionne avec soin et se fait justifier, avant l'habilitation, les autorisations et assurances nécessaires. BGGI répond, selon les règles légales, de la faute des personnes auxquelles elle fait appel pour exécuter ces missions ; l'étendue en est déterminée par les alinéas 7 à 9.

Les dommages résultant d'un accident de la circulation sont pris en charge par l'assurance responsabilité civile automobile du véhicule avec lequel le Patient est transporté ; cela vaut de la même manière pour le transfert, les trajets, les transports sanitaires et les transports effectués par des tiers. BGGI n'est ni détentrice ni conductrice de ces véhicules et ne prend pas en charge de tels dommages. Les droits du Patient contre l'assureur, le détenteur et le conducteur du véhicule ne sont pas affectés ; de même, la responsabilité de BGGI pour ses propres manquements au sens de l'alinéa 6 n'est pas affectée.

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité de la plateforme.

Pour les données de santé (art. 9 DSGVO), BGGI recueille un consentement distinct et exprès. Le Patient donne son accord à la transmission au cas par cas pour chaque dossier, en même temps que la ville et le pays du traitement. Le consentement est libre, révocable à tout moment avec effet pour l'avenir et ne fait pas partie du présent contrat. Sans lui, certaines prestations, notamment la transmission de documents médicaux aux médecins et aux cliniques, ne peuvent pas être fournies.

BGGI atteste chaque transmission de documents dans le compte du Patient en indiquant le destinataire, la date, les documents transmis et le consentement sur lequel elle repose ; l'attestation peut être téléchargée sous forme de fichier PDF.

L'accès d'une agence rattachée aux dossiers du Patient (§ 8) ainsi que la transcription et le résumé des appels vidéo (§ 19) sont régis par la politique de confidentialité et le consentement au traitement des données de santé.

À chaque ouverture d'un dossier, le Patient délie, au moyen d'une case à cocher distincte, les médecins et cliniques de ce dossier du secret médical, dans la mesure nécessaire au traitement et à la facturation (§ 4a du consentement au traitement des données de santé). S'il révoque cette levée, le dossier est suspendu.

BGGI traite de manière confidentielle toutes les informations et tous les documents du Patient. Elle engage ses salariés et les prestataires auxquels elle fait appel au secret, y compris au-delà de la fin de leur activité.

BGGI ne transmet des informations et documents que dans la mesure où le présent contrat, un consentement du Patient ou une obligation légale le prévoit.

Le Patient garde secrètes ses données d'accès (§ 8, al. 1 des CGV).

BGGI peut modifier le texte du présent contrat, notamment pour l'adapter à une évolution de la situation juridique ou de la jurisprudence, à des prestations et processus modifiés de la plateforme ou à des conditions techniques modifiées. La version modifiée est affichée au Patient sur la plateforme avant de s'appliquer. Les passages modifiés sont affichés ; les parties non modifiées continuent de s'appliquer sans changement.

Le consentement est donné par voie électronique sur la plateforme. Sont consignés le nom, la date de naissance et, si elle a été indiquée, l'adresse, la date du consentement et une somme de contrôle de la version acceptée. Chaque version reste lisible dans le dossier du compte et peut y être consultée à tout moment ; le consentement est ainsi prouvable.

Toute modification fait en outre l'objet d'un e-mail envoyé à l'adresse enregistrée dans le compte. Indépendamment de cela, la modification apparaît lors de la connexion suivante. La décision peut être reportée ; l'avis réapparaît alors.

Le silence ne vaut pas consentement. Il n'y a pas de consentement présumé ; sans consentement exprès, la dernière version acceptée continue de s'appliquer.

En l'absence de consentement, BGGI le rappelle au Patient. Si une modification est urgente ou juridiquement impérative, l'attention est en outre clairement attirée sur celle-ci et sur les conséquences d'une absence de consentement. Les rappels ont lieu dans un délai de 30 jours à compter du premier affichage de la version modifiée. Une modification est urgente si, sans elle, l'exploitation sécurisée de la plateforme, la protection des données ou l'exécution des obligations contractuelles serait compromise ; elle est juridiquement impérative si une disposition légale, une décision administrative ou judiciaire ou une exigence contraignante d'un service de paiement, d'une boutique d'applications ou d'un organisme de contrôle l'exige et que BGGI ne dispose d'aucune marge de décision propre. L'avis indique le motif, le passage concerné et la conséquence d'une absence de consentement. Même une modification urgente ou juridiquement impérative ne prend pas effet sans consentement.

Si le Patient ne consent pas à une modification, BGGI ne peut mettre fin à la relation contractuelle que s'il existe un motif objectif et que la poursuite aux conditions antérieures ne peut raisonnablement être exigée de BGGI. La résiliation est annoncée à l'avance et motivée ; elle n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du premier affichage de la version modifiée.

Le Patient déclare les résiliations et consentements au titre du présent contrat en forme textuelle, via la plateforme ou par e-mail à info@love-you.life. Aucune forme plus stricte n'est exigée. Pour la rétractation, toute déclaration dénuée d'ambiguïté conforme aux informations sur le droit de rétractation suffit.

BGGI fait ses déclarations au Patient en forme textuelle, via la plateforme ou à l'adresse e-mail enregistrée dans le compte.

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État dans lequel le Patient a sa résidence habituelle ne sont pas affectées.

Les juridictions légalement compétentes s'appliquent.

BGGI GmbH n'est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

Si certaines dispositions du présent contrat sont nulles ou inapplicables, le reste du contrat demeure valable. Les dispositions légales se substituent à la disposition nulle ou inapplicable.

Le présent document est disponible en 24 langues. Seule la version allemande fait foi ; les autres versions linguistiques servent à la compréhension.