Contrat de coopération pour les cliniques et hôpitaux

Le présent contrat de coopération est conclu entre BGGI GmbH, Rostocker Straße 43, 53117 Bonn, tribunal d'enregistrement Amtsgericht Bonn, HRB 26753 (« BGGI »), exploitante de la plateforme « Love Your Life », une marque de BGGI GmbH, et l'hôpital ou la clinique qui l'accepte par voie numérique via la plateforme (l'« Établissement »).

Au sens du présent contrat, la « plateforme » est la plateforme « Love Your Life » avec ses portails et applications, y compris l'espace clinique de l'Établissement.

Le présent contrat a pour objet la coopération dans l'organisation, la coordination et le traitement des soins hospitaliers et ambulatoires pour les patientes et les patients accompagnés via la plateforme.

Le présent contrat régit la relation entre BGGI et l'Établissement. Pour les médecins qui disposent de leur propre compte sur la plateforme, le contrat de coopération pour les médecins s'applique en outre.

Si un établissement s'inscrit en tant que centre esthétique ou si un établissement exerce également dans le domaine de la beauté, le contrat de coopération pour les centres esthétiques et les établissements du domaine de la beauté s'applique en outre à ce domaine. Dans la mesure où il dispose autrement pour le domaine de la beauté, il prévaut sur le présent contrat.

L'Établissement fournit le traitement sous sa propre responsabilité. Le contrat de soins est conclu directement entre l'Établissement et la patiente ou le patient ; BGGI ne fournit aucun traitement médical ni aucun conseil médical, mais exclusivement des prestations d'organisation et d'accompagnement (§ 3). La prestation clinique et médicale est due et assumée par le seul Établissement en son nom propre.

Aucune relation de travail, de société ou d'agent commercial n'est créée. L'Établissement ne représente pas BGGI et ne fait aucune déclaration en son nom.

BGGI fournit à l'Établissement les prestations d'organisation et d'accompagnement suivantes : la mise à disposition de la plateforme et de l'espace clinique, la transmission des demandes et des dossiers, la coordination des rendez-vous, du voyage et des prestations d'accompagnement, la communication avec les patientes et les patients via la plateforme, la mise à disposition de la messagerie de la clinique (§ 8), le traitement des paiements via la plateforme, y compris la facturation, l'encaissement et le versement, et — si elle est réservée — l'aide à la traduction.

BGGI ne doit aucun nombre déterminé de demandes, de dossiers ou de chiffre d'affaires ni une disponibilité ininterrompue de la plateforme. Les engagements pris par des agences concernant des dossiers, des chiffres d'affaires ou des conditions ne lient BGGI que dans la mesure où BGGI les a confirmés en forme textuelle.

L'Établissement examine les demandes qui lui sont attribuées, indique s'il peut prendre en charge le traitement, précise les prestations nécessaires à cet effet et une personne de contact pour le traitement du dossier.

L'admission, le traitement, la documentation et la sortie sont régis par le droit applicable à l'Établissement et par ses propres règlements.

Si l'Établissement ne peut pas fournir un traitement dont la patiente ou le patient a accepté le devis, ou ne peut pas le fournir par le médecin qui y est désigné, il en informe BGGI sans délai via la plateforme. Un autre établissement ou un autre médecin ne prend sa place qu'avec le consentement de la patiente ou du patient donné via la plateforme ; les urgences ne sont pas affectées.

BGGI peut classer les hôpitaux aux niveaux 1, 2 ou 3 ; plusieurs hôpitaux peuvent avoir le même niveau. Le classement est effectué par BGGI seule selon des critères objectifs ; il ne peut pas être acheté et ne dépend d'aucun paiement, d'aucun forfait de visibilité ni d'aucun autre avantage. Actuellement, le niveau d'un hôpital n'a d'effet ni sur l'attribution des dossiers ni sur l'ordre dans les listes ; s'il doit produire un effet à l'avenir, BGGI en informe l'hôpital au préalable sur la plateforme.

BGGI peut créer un établissement sur la plateforme avant qu'il ne se soit lui-même inscrit. Sont saisies les informations relatives à l'établissement — notamment nom, pays, localité, adresse, téléphone, site web, adresse e-mail générale et langues — ainsi que le nom, la fonction, l'adresse e-mail, le téléphone et les langues de la personne de contact au sein de l'International Office.

La personne de contact au sein de l'International Office reçoit une invitation par e-mail dans sa langue, à défaut en anglais. Le lien est limité dans le temps ; BGGI peut renouveler ou retirer l'invitation. Avec l'invitation, BGGI informe de la création et des informations traitées à cette occasion.

En définissant son mot de passe, la personne de contact reprend le profil créé de l'Établissement, vérifie et complète les informations. Le compte de l'International Office est l'accès de l'Établissement pour les demandes via la plateforme.

Les consentements, les déclarations et l'acceptation du présent contrat ne sont donnés que par l'Établissement lui-même, jamais par BGGI en son nom. Jusqu'à la reprise du profil et à la validation selon le § 6, l'Établissement n'apparaît dans aucune liste et ne reçoit aucune demande.

L'acceptation du présent contrat est déclarée par une personne habilitée à représenter l'Établissement (§ 27). Si la personne de contact au sein de l'International Office n'est pas habilitée à le représenter, l'Établissement fait procéder à l'acceptation par une personne habilitée.

Si l'Établissement n'accepte pas l'invitation ou s'oppose à sa création, BGGI supprime le profil créé, y compris les informations relatives à la personne de contact, sauf obligation légale de conservation contraire.

L'accès à l'espace clinique de la plateforme suppose la validation par BGGI. Avant la validation, il n'existe aucun accès aux données des patients.

Les données d'accès sont personnelles et ne doivent pas être transmises. Des accès propres sont créés pour les collaborateurs de l'Établissement ; l'Établissement signale sans délai les personnes ayant quitté l'établissement afin que leur accès soit bloqué.

Si l'Établissement enregistre lui-même des médecins sur la plateforme, il déclare une fois expressément qu'il assume la responsabilité de leur autorisation et de leur droit d'exercer. Sans cette déclaration, aucun dossier n'est attribué à une médecin ou à un médecin sans vérification propre. Le libellé, la version, la personne et la date de la déclaration sont consignés.

Si une autorisation ou un droit d'exercer s'éteint, est suspendu ou restreint, l'Établissement en informe BGGI sans délai. Jusqu'à clarification, l'attribution de nouveaux dossiers est suspendue.

La validation est accordée par domaine de traitement. Un établissement exerçant, outre la médecine, dans le domaine de la beauté est vérifié et validé séparément pour ce domaine ; la validation pour un domaine ne vaut pas pour l'autre.

L'Établissement tient à jour ses informations sur la plateforme — services, médecins, langues, personnes de contact et joignabilité —, traite les demandes rapidement et respecte, pour toutes ses prestations, le droit professionnel et le droit hospitalier qui lui sont applicables.

Pendant la durée du présent contrat, l'Établissement souscrit une assurance responsabilité civile d'exploitation et professionnelle couvrant, pour un montant approprié, les traitements organisés via la plateforme — y compris ceux de patientes et de patients domiciliés à l'étranger. Le § 7a s'applique à l'attestation, au rappel et aux conséquences d'une couverture d'assurance absente.

BGGI met à la disposition de l'Établissement les prestations selon le § 3, lui affiche à tout moment dans l'espace clinique l'état de ses demandes, dossiers et montants et ne lui attribue des demandes que dans les domaines de traitement pour lesquels il est validé. L'Établissement ne voit un dossier qu'une fois qu'une prestation a été payée pour celui-ci ; un dossier n'est transmis à un médecin de l'Établissement qu'une fois reçu le paiement dû à ce titre et après validation du dossier par BGGI. Chaque transmission est consignée dans l'historique du dossier avec l'heure et la personne qui agit.

Les deux parties s'informent mutuellement sans délai des circonstances qui compromettent l'exécution du présent contrat, notamment des erreurs dans une demande, une facturation ou un versement.

Le cocontractant au sens du présent paragraphe est l'autre partie au présent contrat. Le cocontractant est tenu, pendant toute la durée du présent contrat, de maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et financiers résultant de son activité au titre du présent contrat à hauteur d'un montant suffisant au regard de la nature et de l'étendue de cette activité, y compris à l'égard de patientes et de patients domiciliés à l'étranger. Est également considérée comme assurance responsabilité civile professionnelle au sens du présent paragraphe une assurance responsabilité civile d'exploitation couvrant ces dommages. Les autres obligations d'assurance découlant du présent contrat ou de la loi ne sont pas affectées.

Le cocontractant dépose dans son espace de la plateforme une attestation de l'assurance indiquant l'assureur et la date jusqu'à laquelle la couverture existe (date d'expiration), et la tient à jour. Si la couverture d'assurance prend fin, est suspendue ou est réduite, il en informe BGGI sans délai via la plateforme.

Une attestation manquante, expirée ou non encore vérifiée n'entraîne ni le blocage de l'accès, ni le refus ou le retrait de l'habilitation, ni l'absence de demandes, de cas, de commandes ou de missions pour le cocontractant. Il en va de même lorsque la couverture d'assurance prend fin, est suspendue ou est réduite. L'obligation visée à l'alinéa 1 n'est pas affectée.

Si le cocontractant ne maintient pas d'assurance conforme à l'alinéa 1 ou si son étendue est insuffisante, il répond seul et personnellement des dommages résultant de son activité ; il supporte le risque d'une couverture d'assurance absente ou insuffisante. BGGI n'est pas assureur, ne fournit aucune couverture d'assurance et ne répond pas de l'absence ou de l'insuffisance de l'assurance du cocontractant. Que BGGI ait ou non vérifié une attestation n'y change rien.

Si une patiente, un patient ou un autre tiers met en cause BGGI pour un dommage résultant de l'activité du cocontractant qui aurait été couvert par une assurance conforme à l'alinéa 1, le cocontractant garantit BGGI contre cette réclamation et contre les frais raisonnables de défense juridique, dans la mesure où BGGI n'est pas responsable du dommage. BGGI informe le cocontractant sans délai de la mise en cause et ne reconnaît pas la réclamation sans son accord. Les droits que la loi confère aux patientes, aux patients et aux autres personnes lésées à l'encontre de BGGI ou du cocontractant ne sont pas affectés ; le présent alinéa régit uniquement la relation entre BGGI et le cocontractant.

Le cocontractant au sens du présent paragraphe est l'autre partie au présent contrat. En complément des autres dispositions du présent contrat, il est convenu ce qui suit : les prestations engagées via la plateforme sont convenues et payées, pour le même épisode de traitement, uniquement via la plateforme. L'épisode de traitement comprend l'examen préalable, le traitement, les contrôles et le suivi relatifs à la même demande. Le cocontractant ne paie ni ne réclame de rémunération pour ces prestations en dehors de la plateforme, ni lui-même ni par l'intermédiaire de tiers, et ne conclut aucun arrangement à leur sujet en dehors de la plateforme. Un paiement sur place traité via la plateforme vaut paiement via la plateforme. Dans la mesure où d'autres dispositions du présent contrat prévoient qu'un traitement peut être poursuivi en dehors de la plateforme, elles ne s'appliquent pas au même épisode de traitement.

Restent inchangés le libre choix du médecin et de l'établissement, la prise en charge en cas de véritable urgence et un traitement né indépendamment de la plateforme, notamment sur la base d'une relation thérapeutique préexistante ou en raison d'une nouvelle demande en dehors de l'épisode de traitement, à l'initiative de la patiente ou du patient. Si un cas est présenté comme une urgence alors qu'il n'y avait pas d'urgence, cette exception ne s'applique pas.

Si le cocontractant enfreint l'alinéa 1, notamment par un paiement ou par des arrangements en dehors de la plateforme, BGGI peut mettre fin au contrat pour motif grave conformément au § 21a, ne plus transmettre au cocontractant ni accepter de sa part d'autres cas, demandes, commandes ou missions via la plateforme, et exiger réparation du préjudice subi conformément aux dispositions légales, notamment des rémunérations que BGGI aurait perçues en cas de traitement via la plateforme. Aucune pénalité contractuelle n'est convenue.

BGGI ne perçoit de rémunération que pour ses propres prestations mentionnées dans le présent contrat et dans l'indication de prix de la plateforme. Aucune des parties ne verse à BGGI de rémunération pour la prise de contact entre des patientes ou des patients et des médecins, des établissements ou d'autres prestataires via la plateforme, et BGGI n'accorde aucun avantage à ce titre. Le droit professionnel et les §§ 299a et 299b du code pénal allemand (StGB) restent inchangés.

L'Établissement reçoit de BGGI une boîte e-mail propre dans son portail pour la correspondance avec BGGI et avec les médecins de l'Établissement (la « messagerie de la clinique »). BGGI attribue l'adresse selon un modèle uniforme sur le domaine love-you.life ; elle porte le nom de l'Établissement. L'Établissement n'indique pas sa propre adresse et ne peut pas modifier lui-même l'adresse.

L'International Office ou la collaboratrice ou le collaborateur compétent de l'Établissement enregistre dans le portail tous les médecins de l'Établissement avec leur spécialité. Une médecin ou un médecin qui n'exerce plus pour l'Établissement est retiré du portail ; les informations relatives aux opérations clôturées sont conservées.

L'Établissement transmet les documents validés d'un dossier à une médecin ou à un médecin de l'Établissement par l'une de deux voies : via la messagerie de la clinique ou directement depuis la plateforme à l'adresse e-mail de la médecin ou du médecin. Par la voie directe, la médecin ou le médecin reçoit un lien protégé vers les documents validés, qui expire après le délai fixé sur la plateforme ; l'e-mail lui-même ne contient aucune donnée de santé.

La réponse de la médecin ou du médecin est adressée à la collaboratrice ou au collaborateur compétent de l'Établissement. Cette personne confirme la réponse et la transmet à BGGI, ou la modifie au préalable puis la transmet ; elle peut écarter une réponse en indiquant un motif. Une réponse reçue par e-mail est rattachée au dossier — par la référence du dossier figurant dans l'adresse de réponse, le numéro de dossier dans l'objet ou l'unique opération ouverte de l'expéditeur connu ; si elle ne peut être rattachée sans ambiguïté, la plateforme la soumet à la personne compétente pour rattachement. Une réponse n'est jamais rattachée à un dossier étranger.

L'Établissement décide si ses médecins reçoivent les documents par l'intermédiaire de l'Établissement ou s'inscrivent en outre eux-mêmes sous l'Établissement et reçoivent leur propre portail ; les deux voies peuvent coexister. Pour l'auto-inscription, l'Établissement émet un code d'invitation et confirme chaque demande. Tant que l'Établissement n'a pas confirmé une demande, la médecin ou le médecin ne reçoit aucun dossier via l'Établissement.

L'Établissement veille à ce que les documents transmis par la messagerie de la clinique et par la voie directe ne parviennent qu'à des médecins qui exercent pour l'Établissement et sont soumis au secret médical.

L'Établissement peut créer dans son portail ses propres services, par exemple laboratoire et radiologie, et inviter par e-mail les collaborateurs de ces services. Les membres d'un service reçoivent un accès propre ; l'Établissement retire les membres qui n'exercent plus pour le service.

Les services servent exclusivement à télécharger, pour les dossiers de l'Établissement lui-même, des décomptes, des valeurs et des résultats. Les valeurs et les résultats apparaissent dans le dossier ; un décompte téléchargé est un document interne de l'Établissement destiné à BGGI et n'est pas affiché à la patiente ou au patient.

Les services ne facturent pas eux-mêmes via la plateforme. Leur activité ne donne lieu ni à un justificatif propre ni à une majoration ; l'Établissement facture leurs prestations comme ses propres prestations au titre du présent contrat.

Le montant payé par la patiente ou le patient constitue le cadre de coûts du traitement. L'Établissement voit ce cadre sur la plateforme et est averti lorsqu'une prestation le dépasserait.

L'Établissement ne fournit des prestations au-delà du cadre des coûts qu'avec le consentement préalable de la patiente ou du patient donné via la plateforme. Si un besoin supplémentaire apparaît, l'Établissement le signale sous forme d'avenant ; BGGI examine l'avenant et le soumet à la patiente ou au patient pour consentement. L'examen et la présentation d'un avenant par BGGI constituent une prestation d'organisation ; ils ne constituent ni une prise en charge des coûts ni une évaluation médicale de la nécessité.

Sans consentement préalable, l'Établissement ne fournit des prestations supplémentaires que si elles ne peuvent pas être différées pour des raisons médicales, notamment en cas de complication ; il les signale sans délai via la plateforme et prouve qu'elles ne pouvaient pas être différées. Les obligations légales et déontologiques de l'Établissement, notamment le traitement en cas d'urgence, ne sont pas affectées.

L'Établissement supporte le risque que les surcoûts ne soient pas payés par la patiente ou le patient. BGGI ne prend en charge aucun surcoût et ne répond pas envers l'Établissement de leur paiement ; BGGI les encaisse via la plateforme et les verse après réception du paiement (§ 18 alinéa 6).

La base du décompte final à l'égard de la patiente ou du patient est la facture de l'Établissement. L'Établissement la remet via la plateforme sans délai après la fin du traitement ; elle indique les prestations effectivement fournies. Si l'Établissement a fourni moins que ce qui a été payé, la différence est remboursée à la patiente ou au patient et n'est pas versée à l'Établissement.

Pour les patientes et les patients dont le contact avec l'Établissement a été établi via la plateforme, toutes les prestations engagées via la plateforme sont traitées et facturées via la plateforme.

La prise de contact passe par la plateforme. BGGI demande à l'Établissement d'utiliser la voie de la plateforme pour un épisode de soins commencé via la plateforme, même lorsque des coordonnées ressortent de documents, et de continuer à suivre via la plateforme les patientes et les patients accompagnés via la plateforme ; le présent contrat ne crée aucune obligation en ce sens. Ainsi, chaque accord reste documenté dans le dossier et les accords sur les prestations et les coûts restent contraignants. La demande porte sur le même épisode de soins pendant la durée du présent contrat et pendant douze mois après le dernier contact établi via la plateforme. Les accords nécessaires au traitement sur place ne sont pas affectés.

Ne sont pas affectés le libre choix du médecin, les obligations légales et professionnelles de l'Établissement — notamment le traitement en cas d'urgence — ainsi que les relations de soins dont il est prouvé qu'elles existaient ou sont nées indépendamment de la plateforme.

Les prestations convenues et fournies via la plateforme sont facturées via la plateforme ; les montants convenus à ce titre restent dus même si le suivi est ensuite poursuivi en dehors de la plateforme. Pour facturer ces prestations, BGGI peut demander des informations sur les prestations fournies, dans la mesure où cela est nécessaire et autorisé par le droit de la protection des données. L'Établissement ne doit à BGGI aucune rémunération pour un traitement qu'il fournit en dehors de la plateforme ni pour le fait qu'une patiente ou un patient soit venu à lui via la plateforme.

Aucune pénalité contractuelle n'est convenue. Les droits légaux plus étendus, notamment à dommages et intérêts, ne sont pas affectés.

L'Établissement peut télécharger des images dans son profil, notamment du bâtiment, des unités de soins, des salles de traitement et de l'équipement. Les collaborateurs habilités de BGGI peuvent également télécharger, ordonner et supprimer des images pour le profil.

Chaque nouvelle image est vérifiée et validée par BGGI avant sa publication, même si BGGI l'a elle-même téléchargée. Lors de l'enregistrement, la plateforme supprime les métadonnées intégrées, telles que le lieu de prise de vue et les données de l'appareil. Ce sont des versions réduites qui sont affichées publiquement, et non le fichier original.

L'Établissement garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les images et textes fournis et que les personnes reconnaissables qui y figurent ont consenti à leur publication. L'Établissement ne télécharge ni images de patientes ou de patients ni représentations comparatives avant et après un traitement ; les exigences du droit de la publicité en matière de santé ne sont pas affectées.

Pour la durée du présent contrat, l'Établissement concède à BGGI, sur les images et textes de profil fournis, un droit simple, gratuit et sans limitation territoriale de les reproduire, de les rendre accessibles au public et de les modifier dans la mesure techniquement nécessaire, notamment de les recadrer, de les réduire et d'en supprimer les métadonnées, afin de présenter l'Établissement sur la plateforme, dans les applications de Love Your Life et sur la carte publique des partenaires. Toute utilisation en dehors de la plateforme, par exemple dans la publicité ou les réseaux sociaux, requiert l'accord distinct de l'Établissement.

Si l'Établissement supprime une image actuelle, celle-ci n'est plus affichée et ses fichiers sont supprimés. BGGI conserve comme historique les versions plus anciennes remplacées par une image plus récente ; la politique de confidentialité indique la durée de cette conservation. À l'expiration du présent contrat, le droit d'utilisation prend fin et BGGI retire les images de la présentation.

BGGI peut refuser ou retirer de la présentation les images et textes qui portent atteinte aux droits de tiers, au droit de la publicité en matière de santé ou au présent contrat.

Par dérogation à l'alinéa 4, phrase 2, BGGI peut également publier sur les propres canaux de Love Your Life dans les réseaux sociaux les images et vidéos que l'Établissement a téléversées et que BGGI a validées, afin de présenter la plateforme et l'offre de l'Établissement. À cette fin, BGGI peut les modifier, notamment les recadrer, les raccourcir, les sous-titrer ainsi que traduire les textes et les sous-titres, sans en dénaturer le message ; l'Établissement concède à cet effet à BGGI, pour la durée du présent contrat, un droit d'utilisation simple, gratuit et sans limitation territoriale. En les téléversant, l'Établissement confirme que les personnes reconnaissables qui y figurent ont également consenti à cette publication, et justifie de ces consentements sur demande. BGGI ne publie des images et vidéos montrant une patiente ou un patient que si le consentement écrit exprès de cette personne à cette publication a été donné ; l'alinéa 3, phrase 2, n'est pas affecté. Chaque publication respecte le droit de la publicité en matière de santé ; BGGI ne publie pas de représentations comparatives avant et après un traitement ou une intervention. Après la fin du présent contrat, BGGI ne met plus en ligne de nouvelles publications et retire, à la demande de l'Établissement, celles déjà publiées.

En réponse à une demande, l'Établissement indique son prix ou présente un devis. Le devis mentionne les prestations prévues, les montants et la devise.

L'Établissement est lié par son indication de prix tant que la demande est ouverte ; il peut refuser une demande à tout moment. Une demande n'est pas une commande — elle ne devient contraignante qu'avec la commande passée par BGGI.

Aucun montant minimum ni maximum ne s'applique à l'indication de prix de l'Établissement. L'Établissement indique son montant ; une valeur indicative enregistrée sur la plateforme est une indication interne et non une limite.

L'Établissement peut enregistrer dans l'espace clinique ses propres frais pour l'examen d'un dossier qui lui est soumis (les « frais d'examen de l'Établissement »). Le montant est indiqué hors taxes ; si l'Établissement ne demande pas de frais d'examen, le champ reste vide. BGGI ne saisit ou ne modifie des frais d'examen qu'après concertation avec l'Établissement ; toute modification est consignée avec la personne, la date ainsi que l'ancien et le nouveau montant.

Si l'Établissement participe à la première prestation d'un dossier, ses frais d'examen s'ajoutent au prix de cette prestation. BGGI les facture à la patiente ou au patient avec la majoration de la plateforme et, lorsqu'une agence assure le suivi de la patiente ou du patient, avec la majoration de l'agence ; la patiente ou le patient voit un montant total avant la soumission. Le montant net enregistré revient à l'Établissement ; les majorations ne le réduisent pas. La majoration de la plateforme et la majoration de l'agence sont calculées parallèlement sur le montant net pur des frais d'examen, et non l'une sur l'autre ; aucune des deux majorations ne sert d'assiette à l'autre.

Une modification des frais d'examen ne vaut que pour les dossiers soumis après la modification. Les prestations déjà réservées conservent le montant applicable lors de leur réservation.

Les frais d'examen rémunèrent l'examen du dossier soumis par l'Établissement. L'Établissement ne doit à BGGI aucune rémunération pour l'attribution d'un dossier.

Pour ses prestations convenues et fournies via la plateforme, l'Établissement perçoit le montant qu'il a indiqué selon le § 13 et les frais d'examen selon le § 14. Ces montants sont la contrepartie des seules prestations propres de l'Établissement.

Le montant payé par la patiente ou le patient et le montant revenant à l'Établissement sont distincts. Un montant total est indiqué à la patiente ou au patient ; la répartition relève des relations internes entre BGGI et l'Établissement. L'Établissement n'est pas informé du montant payé par la patiente ou le patient. Les majorations que BGGI facture à la patiente ou au patient — la majoration de la plateforme en contrepartie des prestations de BGGI (§ 16) et, lorsqu'une agence assure le suivi de la patiente ou du patient, la majoration de l'agence en contrepartie des prestations de suivi de cette agence, du suivi justifié de l'Établissement par une agence mandatée à cet effet par BGGI (alinéa 3) ainsi que de leur gestion et de leur décompte par BGGI — sont calculées parallèlement sur le montant pur de l'Établissement — hors majorations et hors TVA —, et non l'une sur l'autre, et ne réduisent pas le montant de l'Établissement.

Une agence ne reçoit quelque chose des dossiers de l'Établissement que si elle assure le suivi de la patiente ou du patient ou si BGGI l'a mandatée pour assurer le suivi de l'Établissement ; dans les deux cas, elle reçoit sa part de la majoration de l'agence payée par la patiente ou le patient. L'agence qui assure le suivi de la patiente ou du patient reçoit sa part en contrepartie de ses prestations de suivi envers cette personne. Si une agence a proposé l'Établissement pour admission ou si l'Établissement s'est inscrit via le lien promotionnel d'une agence, BGGI l'enregistre et mandate séparément cette agence pour assurer le suivi de l'Établissement et accompagner les patients qui y sont traités ; BGGI peut mettre fin au mandat. Pour ce suivi, l'agence mandatée reçoit une part supplémentaire de la majoration de l'agence, uniquement pour les dossiers pour lesquels elle a justifié le suivi ; l'inscription elle-même ne crée aucune part. L'agence mandatée ne voit des dossiers de l'Établissement que la référence du dossier, le statut et le mois, aucun nom et aucune donnée de santé. Un rattachement de l'Établissement à une agence par la plateforme ne crée ni part ni mandat. L'Établissement ne paie rien à une agence.

Le mode de paiement, l'acompte, le paiement du solde, la date de paiement et le délai de paiement sont convenus séparément pour chaque établissement dans l'annexe « Modèle de paiement », qui fait partie intégrante du présent contrat. Le modèle de paiement naît d'une proposition et d'un accord : une partie propose, l'autre accepte, refuse ou fait une contre-proposition. Il n'est convenu que lorsque les deux parties ont donné leur accord ; ce n'est qu'alors qu'il produit effet sur la facturation.

Pour une prestation qu'il a fournie sur place à une patiente ou à un patient de la plateforme et qui n'a pas été réservée ni facturée via la plateforme, l'Établissement peut saisir un montant et un motif dans son espace de la plateforme (« paiement direct sur place »). Le motif décrit toujours la prestation fournie ; aucun montant ne peut être exigé pour l'orientation, l'acheminement ou l'acquisition de patientes et de patients, ni pour tout autre acte qui ne constitue pas une prestation propre de l'Établissement. La plateforme enregistre le motif comme modèle de l'Établissement ; seul l'Établissement voit, modifie et supprime ses modèles.

La créance apparaît immédiatement, sans validation par BGGI, dans le portail de la patiente ou du patient, accompagnée d'une notification. L'Établissement est responsable du motif et du montant ; il ne réclame que ce qu'il a fourni et ce qui n'a pas déjà été payé. Il n'existe pas de plafond. Chaque créance reçoit son propre numéro d'ordre ; la création, le paiement, le crédit et le retrait sont consignés dans la piste d'audit avec l'heure et la personne agissante.

BGGI ajoute au montant, à l'égard de la patiente ou du patient, une part de la plateforme de 15 pour cent actuellement ; BGGI peut fixer un taux différent par pays, le taux affiché lors de la créance faisant foi. La part de la plateforme est la contrepartie des prestations de BGGI dans le cadre du paiement direct, à savoir le traitement du paiement, la facturation, le justificatif et la gestion. Elle ne réduit pas le montant de l'Établissement, et l'Établissement ne paie rien à BGGI à ce titre. Aucune agence n'en reçoit quoi que ce soit ; aucune majoration de l'agence n'est perçue sur la créance.

La patiente ou le patient paie en ligne via la plateforme. Après réception du paiement par BGGI, l'Établissement est informé, et BGGI crédite le montant saisi sur son crédit ; la part de la plateforme reste acquise à BGGI. Le justificatif, la facture ou l'avoir, le versement et la devise sont régis par les stipulations du présent contrat relatives à la rémunération, à la facturation et au versement. L'annexe « Modèle de paiement » ne s'applique pas au paiement direct.

L'Établissement peut lui-même retirer une créance impayée. Après le paiement, seule l'administration de BGGI peut retirer la créance, notamment si la prestation n'a pas été fournie ; un montant crédité est alors contre-passé et, s'il a déjà été versé, doit être remboursé à BGGI. La patiente ou le patient ne reçoit pas de mise en demeure, mais un rappel.

BGGI perçoit une rémunération exclusivement pour des prestations qu'elle fournit elle-même : le suivi des patientes et des patients, la traduction, les prestations d'interprétariat, l'organisation du visa et du voyage, l'accompagnement du dossier, la gestion ainsi que la mise à disposition et l'utilisation de la plateforme. Cette rémunération est payée par la patiente ou le patient, notamment sous forme de majoration de la plateforme (§ 15, alinéa 2). Lorsqu'une agence accompagne la patiente ou le patient, la majoration de l'agence est la contrepartie des prestations d'accompagnement de cette agence, du suivi justifié de l'Établissement par une agence mandatée à cet effet par BGGI (§ 15, alinéa 3) ainsi que de leur gestion et de leur décompte par BGGI.

L'Établissement ne verse à BGGI aucune rémunération pour le fait que des patientes ou des patients parviennent à lui via la plateforme, qu'un dossier lui soit attribué ou qu'une patiente ou un patient choisisse l'Établissement. Une telle rémunération n'est convenue ni sous forme de part du montant de l'Établissement ni sous aucune autre forme ; les montants de l'Établissement ne sont réduits d'aucune part au profit de BGGI.

Si l'Établissement réserve un pack de visibilité conformément aux conditions relatives aux prestations supplémentaires payantes pour les prestataires, son prix constitue la contrepartie de la prestation de visibilité — la présentation mise en avant de l'Établissement dans les listes et résultats de recherche de la plateforme. Un pack de visibilité n'a d'effet ni sur l'attribution de dossiers aux médecins ni sur la page d'urgence.

Si l'Établissement recourt aux prestations de recrutement de personnel, la rémunération correspondante est régie exclusivement par la convention relative aux prestations de recrutement de personnel dans le secteur de la santé. Elle constitue la contrepartie de ces prestations et n'a aucun lien avec les patientes et les patients.

L'Établissement et les personnes qui agissent pour son compte — notamment ses médecins, les collaborateurs de l'International Office, les propriétaires, associés et gérants — ne peuvent être ni agence, ni agent actif, ni partenaire de réseaux sociaux de la plateforme, ni personne qui invite dans le programme « Des clients invitent des clients ». L'Établissement ne reçoit ni lien promotionnel ni code promotionnel. La plateforme refuse une telle inscription si le compte ou l'adresse e-mail est déjà enregistré comme clinique, médecin, pharmacie, professionnel d'une profession de santé, partenaire de soins, centre de diagnostic et de prestations ou membre du service d'un établissement.

BGGI n'accorde à l'Établissement et aux personnes agissant pour son compte aucun avantage de quelque nature que ce soit — ni argent, ni crédit, ni remises, ni prestations en nature, ni autres libéralités — pour l'inscription, le traitement ou le choix d'une patiente ou d'un patient, et aucun avantage de ce type ne leur est accordé via la plateforme par des agences ou des partenaires de réseaux sociaux. L'Établissement n'exige aucun avantage de ce type, ne s'en fait pas promettre et n'en accepte pas. À titre de rémunération, l'Établissement ne perçoit que les montants dus pour ses propres prestations selon le § 15, y compris les frais d'examen de l'Établissement.

Si l'Établissement apprend qu'une personne agissant pour son compte est enregistrée comme agence, agent actif, partenaire de réseaux sociaux ou personne qui invite, il en informe BGGI sans délai. BGGI met alors fin à la participation de cette personne au programme concerné ; aucun droit ne naît du programme pour la période postérieure.

L'Établissement facture à BGGI les prestations fournies. Il n'y a pas de facturation directe à la patiente ou au patient pour un traitement organisé via la plateforme. La facture de l'Établissement mentionne les prestations fournies, la période, le montant et la devise et renvoie à l'opération sur la plateforme ; l'annexe « Modèle de paiement » s'applique à la forme, au délai et au contenu du reste de la facturation.

Le traitement fiscal des prestations réciproques est régi par les règles applicables en la matière. L'Établissement communique à BGGI son numéro fiscal et, le cas échéant, son numéro d'identification à la TVA et signale sans délai toute modification.

La facturation s'effectue via la plateforme. Les montants ouverts, libérés, versés et annulés ainsi que les frais de tiers et les frais y sont consultables à tout moment par l'Établissement.

Le versement est effectué sans espèces, au choix de l'Établissement dans l'espace clinique, par virement sur le compte que l'Établissement a indiqué à BGGI pour le versement ou sur un compte propre de l'Établissement auprès du prestataire de services de paiement Stripe, dans la mesure où Stripe propose ce compte dans le pays de l'Établissement. L'Établissement ouvre le compte Stripe sur le site de Stripe et le gère sur ce site ; Stripe verse depuis ce compte vers la banque de l'Établissement. Sur les deux voies, chaque versement est libéré selon le principe des quatre yeux : celui qui le prépare ne le libère pas lui-même. Un même montant n'est jamais versé deux fois. L'Établissement peut changer à tout moment de voie de versement dans l'espace clinique ; BGGI est informée de chaque changement.

Les montants sont dus et facturés en euros. L'Établissement peut choisir dans l'espace clinique le versement en dollars américains. Le montant est alors converti au taux de référence de la Banque centrale européenne utilisé par la plateforme ; il est déduit une décote de change dont le taux est affiché dans l'espace clinique avant le choix. Le taux et la décote sont figés lors de la libération du versement ; l'Établissement supporte la perte de change. Le choix du versement en dollars américains vaut pour le virement ; les montants sont transférés en euros sur le compte Stripe, et la devise dans laquelle Stripe verse ensuite dépend des paramètres de ce compte.

Il n'est versé à l'Établissement que ce que la patiente ou le patient a payé à BGGI pour ses prestations, et seulement après réception du paiement par BGGI ; cela vaut aussi pour les surcoûts. Avant la réception du paiement, il n'existe aucun droit à versement envers BGGI.

Si une prestation est annulée, le droit correspondant s'éteint. Les acomptes déjà versés sont imputés sur le décompte suivant ou remboursés. Chaque annulation est consignée avec le motif, la date et la personne agissante.

Si une patiente ou un patient ne se présente pas, l'Établissement le signale sans délai via la plateforme. Aucuns frais d'annulation ni aucune rémunération échelonnée selon la date d'annulation ne sont convenus ; les droits relatifs aux prestations déjà fournies ne sont pas affectés.

Les montants payés en trop, les avoirs et les remboursements sont indiqués sur la plateforme. Ils sont d'abord inscrits en attente et ne prennent effet qu'après vérification et libération par BGGI ; la libération s'effectue selon le principe des quatre yeux.

Un avoir peut porter sur la totalité du montant ou sur une partie de celui-ci (avoir partiel) ; de même, un montant peut être remboursé en totalité ou en partie (remboursement partiel). Un remboursement ne dépasse jamais le montant payé à ce titre, et un même montant n'est pas remboursé deux fois.

La libération d'un avoir détermine en même temps si la prestation concernée reste active, reste partiellement active, est annulée ou si la décision est reportée. Une prestation créditée ou annulée n'est plus réclamée au paiement. Si l'Établissement rembourse un montant, cela est enregistré sur la plateforme et crédité ou versé à la patiente ou au patient.

Les prestations sont distinguées selon qui en supporte les coûts : les prestations propres de BGGI et les prestations de tiers (frais de tiers). Les frais de tiers que l'Établissement avance pour des tiers — par exemple des prestations d'autres établissements, de laboratoires ou de services de transport — sont indiqués et justifiés séparément. Ils ne sont facturés que dans la mesure où ils ont été préalablement commandés ou validés.

En cas d'annulation ou de remboursement, les frais de tiers sont examinés séparément : les montants déjà payés à des tiers sont identifiés avant qu'il soit statué sur un avoir. Les prestations de tiers non encore payées peuvent être annulées.

Le contrat prend effet à l'acceptation numérique et est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par chacune des parties en forme textuelle moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un mois ; le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave n'est pas affecté.

Les traitements en cours sont menés à bonne fin. Les droits déjà nés subsistent et sont facturés conformément au présent contrat et à l'annexe « Modèle de paiement ». À la fin du contrat, les accès sont bloqués.

Un compte de l'Établissement n'est fermé qu'avec l'indication d'un motif ; le motif, la date et la personne agissante sont consignés. Si un compte est fermé pour abus, tromperie ou violation du contrat, l'adresse e-mail reste bloquée pour une nouvelle inscription ; dans les autres cas, elle est libérée. Les factures, justificatifs et journaux sont conservés selon les délais légaux.

En complément des autres dispositions du présent contrat, BGGI peut résilier le contrat pour motif grave sans respecter de délai de préavis. Le cocontractant au sens du présent paragraphe est l'autre partie au présent contrat. Un motif grave existe notamment lorsque (a) le cocontractant présente des documents faux ou falsifiés ou fournit de fausses informations ; (b) le cocontractant adopte envers les patientes et patients ou envers BGGI un comportement gravement contraire à ses obligations ; (c) un document prescrit pour son activité, notamment la déclaration d'activité commerciale, l'extrait du registre du commerce ou une autorisation administrative, fait défaut ou a expiré ; (d) une procédure d'insolvabilité est ouverte sur le patrimoine du cocontractant ou son ouverture est refusée faute d'actifs suffisants, le cocontractant est radié du registre ou une autorisation nécessaire à son activité disparaît.

Si un document visé à l'alinéa 1, lettre c, fait défaut ou a expiré, BGGI peut, à son choix, fixer un délai supplémentaire de 14 jours pendant lequel le cocontractant remet le document ; BGGI n'est pas tenue de fixer un délai supplémentaire. Si le cocontractant remet le document dans le délai supplémentaire, une résiliation pour ce motif est exclue. Dans les cas de l'alinéa 1, lettres a, b et d, BGGI peut résilier immédiatement et sans mise en demeure préalable.

Pendant que BGGI examine l'existence d'un motif grave, BGGI peut bloquer en tout ou en partie l'accès du cocontractant et de ses collaborateurs à la plateforme. BGGI notifie le blocage et son motif sous forme textuelle et donne au cocontractant la possibilité de prendre position. Si le motif grave n'est pas confirmé, BGGI lève le blocage sans délai.

Si BGGI résilie pour motif grave ou si l'accès est bloqué conformément à l'alinéa 3, BGGI peut transférer le suivi des patientes et patients, des établissements et des dossiers en cours dont le cocontractant assure le suivi à une autre entité appropriée qu'elle choisit. Le cocontractant coopère au transfert et remet les documents et informations nécessaires exclusivement via la plateforme. Un traitement ne passe à un autre médecin ou à un autre établissement qu'avec l'accord de la patiente ou du patient ; les droits des patientes et patients de s'opposer à un changement ne sont pas affectés.

BGGI informe les patientes et patients concernés du transfert et leur indique l'entité qui assurera désormais leur suivi. BGGI ne leur communique pas le motif de la résiliation ou du blocage.

Les prestations que le cocontractant a fournies conformément au contrat jusqu'à la résiliation ou jusqu'au blocage sont rémunérées selon les règles du présent contrat. Les rémunérations et parts relatives aux prestations fournies après le transfert reviennent à l'entité à laquelle le suivi a été transféré.

Le traitement — notamment l'indication, l'information, le consentement, la réalisation, la documentation, la sortie et le suivi — est dû et assumé par le seul Établissement en son nom propre. Il en va de même pour ses médecins, ses services et ses autres collaborateurs, pour l'exactitude de ses informations, prix et devis ainsi que pour les prestations de tiers qu'il a fait intervenir.

BGGI ne doit à l'Établissement que les prestations d'organisation et d'accompagnement selon le § 3. BGGI ne doit pas elle-même le traitement et ne répond ni de son succès, ni de sa qualité, ni de sa licéité. Les validations, vérifications et indications de BGGI — par exemple concernant des justificatifs, des autorisations, des images, des devis ou des avenants — servent à l'organisation de la plateforme ; elles ne déchargent l'Établissement d'aucune obligation propre.

Les fonctions de la plateforme recourant à l'intelligence artificielle — notamment la préparation des dossiers, la traduction, l'interprète IA et les résumés — sont des outils. Elles ne constituent pas un conseil médical ou juridique de BGGI et ne remplacent pas l'examen professionnel par l'Établissement. BGGI ne garantit ni leur exhaustivité ni leur exactitude ; l'alinéa 5 n'est pas affecté.

L'Établissement garantit BGGI contre les réclamations de tiers — notamment de patientes et de patients, de proches, d'organismes payeurs et d'autorités — fondées sur un manquement imputable à l'Établissement en lien avec le traitement ou ses informations sur la plateforme, y compris les frais raisonnables de défense juridique. BGGI informe sans délai l'Établissement des réclamations formulées, ne les reconnaît pas sans concertation et donne à l'Établissement l'occasion de participer à la défense. Si BGGI a contribué à causer le dommage, la garantie est réduite à proportion de la part de causalité de BGGI.

BGGI répond sans limitation de ses propres prestations en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) et dans la mesure d'une garantie expressément assumée. En cas de négligence simple, BGGI ne répond que de la violation d'obligations contractuelles essentielles — obligations dont l'exécution conditionne la bonne exécution du présent contrat et au respect desquelles l'Établissement peut régulièrement se fier —, dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat. Pour le reste, la responsabilité de BGGI est exclue. Ces limitations s'appliquent également à la responsabilité personnelle de ses organes, salariés et auxiliaires d'exécution.

Les parties respectent le règlement général sur la protection des données et le droit de la protection des données qui leur est respectivement applicable. L'Établissement est responsable du traitement à titre autonome pour les soins ; BGGI est responsable du traitement pour l'exploitation de la plateforme. Si nécessaire, les parties concluent des accords complémentaires, notamment en matière de sous-traitance.

L'Établissement respecte le secret médical et y soumet ses collaborateurs. Il n'utilise les données à caractère personnel des patientes et des patients accompagnés via la plateforme que pour le traitement et la gestion via la plateforme — ni pour sa propre publicité, ni à des fins de tiers.

Les documents médicaux ne sont transmis que dans la mesure où la personne concernée a consenti au traitement de ses données de santé. Si elle retire son consentement, le dossier est suspendu ; jusqu'à un nouveau consentement, l'Établissement n'a pas accès aux données de santé du dossier. L'Établissement signale sans délai à BGGI tout soupçon de violation de données à caractère personnel.

Sur la plateforme, l'Établissement ne voit que les opérations qui lui sont attribuées ; les accès sont journalisés.

Si une médecin ou un médecin de l'Établissement mène une consultation vidéo via la plateforme, les règles du contrat de coopération pour les médecins s'appliquent par analogie à l'interprète IA, à la transcription et au résumé : la transcription et le résumé n'ont lieu que si la patiente ou le patient et la médecin ou le médecin ont répondu oui ; le son n'est pas enregistré. L'Établissement veille à ce que ses médecins connaissent ces règles et informent de la transcription les personnes qu'ils font participer à l'entretien.

L'agenda de l'Établissement affiche les rendez-vous des médecins de l'Établissement relatifs aux dossiers que l'Établissement voit, ainsi que les rendez-vous auprès de centres de diagnostic et de prestations issus de leurs demandes, avec à chaque fois l'heure, le nom de la patiente ou du patient, le nom du médecin, le numéro de dossier et le statut, sans la prestation demandée ; les rendez-vous des dossiers suspendus n'apparaissent pas. Les consultations vidéo d'un médecin n'y apparaissent que si le médecin l'a activé dans son propre profil ; sans ce réglage, l'Établissement ne les voit pas.

L'Établissement ne transmet des informations et documents concernant une patiente ou un patient à BGGI et aux autres médecins et cliniques traitants du dossier que sur la base de la levée du secret médical déclarée par la patiente ou le patient lors de l'ouverture du dossier, et uniquement dans la mesure nécessaire au traitement et à sa facturation. Si la patiente ou le patient révoque la levée, le dossier est suspendu ; jusqu'à ce qu'elle soit à nouveau donnée, l'Établissement ne transmet ni ne reçoit aucune information sur le dossier via la plateforme.

Les parties traitent de manière confidentielle les secrets d'affaires, les conditions et toutes les informations non publiques de l'autre partie dont elles ont connaissance dans le cadre du présent contrat. Cette obligation subsiste après la fin du contrat.

Le secret médical de l'Établissement et de ses collaborateurs n'est pas affecté. BGGI n'accorde à ses salariés et aux prestataires auxquels elle fait appel un accès aux données de santé que dans la mesure nécessaire à leur mission et les soumet à la confidentialité.

Toutes les stipulations du présent contrat ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit professionnel des médecins exerçant dans l'Établissement, le droit hospitalier et le droit impératif. Aucune stipulation ne doit être comprise ou appliquée comme une attribution de patientes et de patients contre rémunération, et aucune stipulation n'oblige l'Établissement à orienter des patientes ou des patients vers des médecins, établissements, pharmacies ou autres prestataires déterminés.

BGGI peut modifier le texte du présent contrat, notamment pour l'adapter à une évolution de la situation juridique ou de la jurisprudence, à des prestations et processus modifiés de la plateforme ou à des conditions techniques ou économiques modifiées. La version modifiée est affichée à l'Établissement sur la plateforme avant de s'appliquer. Les passages modifiés sont affichés ; les parties non modifiées continuent de s'appliquer sans changement.

Le consentement est donné par voie électronique sur la Plateforme. Le moment du consentement et une somme de contrôle de la version acceptée sont consignés. Chaque version reste lisible dans le dossier du compte et peut y être consultée à tout moment ; le consentement peut ainsi être prouvé.

Toute modification fait en outre l'objet d'un e-mail envoyé à l'adresse enregistrée dans le compte. Indépendamment de cela, la modification apparaît lors de la connexion suivante. La décision peut être reportée ; l'avis réapparaît alors.

Le silence ne vaut pas consentement. Sans consentement exprès, la version modifiée n'entre pas en vigueur à l'égard de l'Établissement ; jusque-là, la dernière version acceptée continue de s'appliquer.

En l'absence de consentement, BGGI adresse un rappel à l'Établissement. Si une modification est urgente ou juridiquement impérative, elle et les conséquences d'une absence de consentement sont en outre clairement signalées. Les rappels interviennent dans un délai de 30 jours à compter du premier affichage de la version modifiée. Une modification est urgente si, sans elle, l'exploitation sûre de la plateforme, la protection des données ou l'exécution des obligations contractuelles seraient compromises ; elle est juridiquement impérative si une disposition légale, une décision administrative ou judiciaire ou une exigence contraignante d'un service de paiement, d'une boutique d'applications ou d'une autorité de surveillance l'exige et que BGGI ne dispose à cet égard d'aucune marge de décision propre. L'avis indique le motif, le passage concerné et la conséquence d'une absence de consentement. Même une modification urgente ou juridiquement impérative ne prend pas effet sans consentement.

Si l'Établissement ne consent pas à une modification, BGGI peut mettre fin au présent contrat. La résiliation est annoncée à l'avance et motivée ; elle n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du premier affichage de la version modifiée.

Les missions déjà confiées, les traitements déjà confirmés et les dossiers en cours sont menés à bonne fin selon la dernière version acceptée. Les droits à rémunération pour les prestations déjà fournies ne sont pas affectés ; le droit de résiliation pour motif grave n'est pas non plus affecté.

L'Établissement accepte le présent contrat par signature numérique : il saisit le nom de la personne habilitée à le représenter, confirme avoir lu le contrat et confirme la signature au moyen du lien envoyé par e-mail. BGGI enregistre le nom, la date et l'heure, la version et la somme de contrôle du texte signé.

Les modifications et compléments du présent contrat requièrent la forme textuelle ; cela vaut également pour une modification de la présente exigence de forme. L'acceptation numérique et le consentement électronique via la plateforme selon le § 26 satisfont à la forme textuelle. Les résiliations se font en forme textuelle.

Les accords individuels des parties prévalent sur le présent contrat.

Le présent contrat est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne. Le droit hospitalier et professionnel applicable à l'Établissement au lieu de son siège n'est pas affecté.

Si l'Établissement est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, ou s'il n'a pas de for général en Allemagne, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège de BGGI à Bonn. Pour le reste, les fors légaux s'appliquent.

Si une disposition du présent contrat est ou devient nulle ou inapplicable en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition nulle ou inapplicable est remplacée par la réglementation légale.

Le présent document est disponible en 24 langues. Seule la version allemande fait foi ; les autres versions linguistiques servent à la compréhension.

En cas de divergence entre la version allemande et une traduction, seul le libellé allemand s'applique. Chaque traduction contient cette mention dans sa propre langue.